OÙ EST LA MÉDECINE DU TRAVAIL DES ENSEIGNANTS ?

OÙ EST LA MÉDECINE DU TRAVAIL DES ENSEIGNANTS ?

OÙ EST LA MÉDECINE DU TRAVAIL DES ENSEIGNANTS ?

Un commentaire

A) CE QUE LES TEXTES DEVRAIENT IMPOSER

article 24

« Le médecin de prévention exerce une surveillance médicale particulière à l’égard des handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, des agents occupant des postes définis à l’article 15-1 […] et des agents souffrant de pathologies particulières déterminées par le médecin de prévention.

Le médecin de prévention définit la fréquence et la nature des visites médicales que comporte cette surveillance médicale et qui doit être au moins annuelle. Ces visites présentent un caractère obligatoire. »

article 24-1


« Les agents qui ne relèvent pas de l’article 24 ci-dessus et qui n’auraient pas bénéficié de l’examen médical prévu à l’article 22 du présent décret font l’objet d’une visite médicale auprès d’un médecin de prévention tous les cinq ans. Ils fournissent à leur administration la preuve qu’ils ont satisfait à cette obligation. A défaut, ils sont tenus de se soumettre à une visite médicale auprès du médecin de prévention de leur administration. »

Source : Décret n°82-453 du 28 mai 1982 (version consolidée au 08 octobre 2003) sur
Le service public de la diffusion du droit

article L541-2


« Tous les membres du personnel des établissements d’enseignement et d’éducation, publics ou privés et toutes les personnes se trouvant en contact habituel avec les élèves dans l’enceinte desdits établissements sont obligatoirement soumis, périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. »

Source : Code de l’éducation au 22 juin 2000 sur
Le service public de la diffusion du droit

La plupart des professeurs n’ont plus passé de visité médicale après celle nécessaire à la titularisation.

B) DES EXCUSES QUI DURENT… QUI DURENT… QUI DURENT…

en 2000

09/03/2000 M. Philippe Arnaud « M. Philippe Arnaud attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale […]sur la fréquence des visites de prévention pour le personnel de l’éducation nationale et sur l’insuffisance de médecins en médecine de prévention. En effet, les personnels les plus exposés […], soumis en théorie à des visites annuelles, ne sont dans les faits pas suivis ainsi que les autres personnels (enseignants…) qui doivent bénéficier d’une visite quinquennale et qui ne voient pas de médecin de prévention de toute leur carrière. Cette obligation de médecine du travail est faite aux entreprises du secteur privé qui s’exécutent et sont d’ailleurs contrôlées à cet effet. »

18/05/2000 Réponse du ministère de l’Éducation (Ministre : M. Jack LANG) « Le décret au 9 mai 1995 rend désormais obligatoire la visite médicale des personnels dans le cadre de leur travail. […]. Les emplois de médecin inscrits au budget de l’éducation nationale sont destinés au service de promotion de la santé en faveur des élèves. […] En l’absence de support budgétaire correspondant à leur spécialité, les médecins du travail qui assurent le suivi des personnels de l’éducation nationale sont rémunérés en heures de vacation.[…] Des moyens supplémentaires seront demandés dans les années à venir, l’objectif étant d’avoir un médecin de prévention par département, deux dans les gros départements, soit une centaine de praticiens. En revanche, la surveillance médicale des personnels des établissements d’enseignement et d’éducation se trouvant en contact habituel avec les élèves relève des dispositions […] du code de la santé publique […] (qui) prévoit que ces personnels sont obligatoirement soumis périodiquement, et au moins tous les deux ans, à un examen médical de dépistage des maladies contagieuses. […] »

Source : Question écrite n° 23378 de M. Philippe Arnaud au
Sénat

L’article L.192 du code de la santé publique a été remplacé par l’article L. 541-2 du code de l’éducation le 22 juin 2000.

en 2005

10/02/2005 M. Jean-Pierre Godefroy « M. Jean-Pierre Godefroy attire l’attention de M. le ministre de l’éducation nationale […] sur l’application des décrets n° 82-453 du 28 mai 1982 et n° 95-680 du 9 mai 1995 relatifs à l’hygiène, à la sécurité du travail et à la prévention médicale dans la fonction publique. […] Dans l’éducation nationale, en particulier, il semblerait que les enseignants ne bénéficient d’aucune visite médicale après leur entrée dans la profession ; ainsi, ils peuvent rester des années sans rencontrer un médecin de prévention et ne bénéficient d’aucun suivi réel de leur santé. Il lui demande donc quelles mesures le ministère compte mettre en oeuvre pour respecter ses obligations légales. […] »

28/04/2005 Réponse du ministère de l’Éducation (Ministre : M. François FILLON) « […] La surveillance médicale des personnels a pour objet de prévenir toute altération de la santé des agents du fait de leur travail. La nature et la fréquence des visites médicales […] à l’égard des personnes en situation de handicap, des femmes enceintes, des agents souffrant de certaines pathologies et des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée. Ces visites doivent être au moins annuelles. Elles sont quinquennales pour tous les autres agents. […] l’ensemble de la fonction publique, rencontre des difficultés pour recruter des personnels médicaux titulaires des diplômes requis en médecine du travail. Le Gouvernement fait de la santé au travail l’une de ses priorités afin de faire reculer les risques professionnels. […] D’ores et déjà, une procédure exceptionnelle de recrutement de médecins du travail ou de prévention est ouverte par la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.[…] Il a été demandé aux rectorats de tenir le plus grand compte de cette voie ouverte pour le recrutement de médecins de prévention. »

Source : Question écrite n° 15937 de M. Jean-Pierre Godefroy au
Sénat

en 2010

APRES DIX ANS DE BELLES PROMESSES… STATU QUO !

C) LES DISCOURS DU MINISTRE DE L’EDUCATION.

Luc Chatel :
« Il peut paraître anecdotique mais il est symbolique et je sais que vous y êtes légitimement attachés : la médecine du travail. Est-ce normal qu’un agent du ministère de l’Education nationale puisse pratiquement arriver à la retraite sans autre visite médicale que celle passée lors de son recrutement. La réponse est non, naturellement. Et pourtant c’est ce qui se passe pour beaucoup. Eh bien je le dis, nous devons nous donner les moyens de mettre un terme à cette situation. »

Source : pacte de carrière proposé par Luc Chatel lors du comité technique paritaire ministériel du 1er octobre 2009 sur
le site de l’Education

Luc Chatel :
Sur le plan de la santé sera lancée une campagne de recrutement de « 80 médecins de prévention » à partir de juin 2009, a déclaré le ministre. Un bilan de santé sera proposé à « tous les personnels de l’Education l’année de leur 50 ans » à partir de la rentrée 2010, a-t-il ajouté.

Source : AFP le 28 mars 2010 sur
le site du Parisien

Les moyens mis en œuvre permettront-ils de mettre un terme à la situation énoncée précédemment ?

Les billets de l'auteur :

1 Commentaire

  1. Philippe G  - 25 février 2010 - 19 h 24 min

    Pas étonnant qu’on néglige cet aspect de la profession, car il y a un consensus politicien pour stigmatiser les enseignants comme des privilégiés: on ne va donc pas envisager la pénibilité, le malaise social ambiant qu’ils prennent en pleine figure, l’augmentation des pressions hiérarchiques… Tout cela orchestré de façon sournoise, comme d’habitude. Il est donc bienvenu que votre association remette les points sur les i en toute transparence.

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