POURQUOI LES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS ONT-ILS ENCORE UN RÉGIME TRÈS SPÉCIAL DE RETRAITE ?

POURQUOI LES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS ONT-ILS ENCORE UN RÉGIME TRÈS SPÉCIAL DE RETRAITE ?

POURQUOI LES DÉPUTÉS ET SÉNATEURS ONT-ILS ENCORE UN RÉGIME TRÈS SPÉCIAL DE RETRAITE ?

9 commentaires

A) L’IMPLACABLE REALITE D’UN REGIME DE FAVEURS

« Une fois à la retraite, il suffit de 3 ans et 7 mois au député pour récupérer sous forme de pension, le montant de ses cotisations. Le reste est tout bénéfice. »

Source : Jacques Bichot sur
Sauvegarde Retraite

Comme un si bon rendement ne suffit pas, il est peu étonnant d’apprendre que nos chers députés sur-cotisent. En effet, ils peuvent cotiser double pendant leurs trois premiers mandats (quinze ans de travail, mais trente annuités)

B) UNE RELATIVE BONNE ENTENTE ENTRE LA GAUCHE ET LA DROITE

Nicolas Sarkozy : Vous ne voulez pas réformer les régimes spéciaux ?

Ségolène Royal : Si, nous réformerons les régimes spéciaux, y compris le vôtre. Oui ! Celui du parlementaire.

Nicolas Sarkozy : Je ne suis pas parlementaire. Alors je ne sais pas pourquoi.

Ségolène Royal : Vous n’avez pas été parlementaire ?

Nicolas Sarkozy : Si, vous aussi ! Alors pourquoi vous dites « le vôtre » ?

[…]

Nicolas Sarkozy : Quand certains cotisent trente-sept années et demie quand d’autres cotisent quarante ans, ce n’est pas crier haro sur ceux qui cotisent trente-sept années et demie que de leur dire : « L’égalité, dans la France d’aujourd’hui, c’est que vous cotisiez comme les autres. »

Source : débat pour l’élection présidentielle de 2007 sur TF1 LCI

Sur la vidéo du débat de l’entre-deux tours, les protagonistes semblent un peu dans l’embarras.
En effet, après seulement juste 5 ans de cotisation, les députés touchent 1549,70€ de retraite …

C) UNE PROPOSITION DE LOI REPORTEE SINE DIE

Article 1er

« Le régime de retraite des parlementaires français est aligné sur le régime général applicable aux salariés du secteur privé. »

Article 2


« Le taux résultant du nombre d’annuités acquises auprés de la caisse des pensions des députés fait l’objet d’un abattement lorsque la pension est liquidée avant l’âge de soixante-cinq ans au profit d’un assuré ne totalisant pas 160 trimestres de durée d’assurance auprès de la caisse des pensions et des autres régimes obligatoires d’assurance vieillesse._Cet abattement évoqué ci-dessus est égal à 2,5 %, soit du nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assurance requise, soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l’âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire du demandeur, le plus petit de ces deux nombres étant pris en considération. »

Source : proposition de loi déposée par le député de Villiers et enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2003 sur le site de l’Assemblée nationale

Cette proposition de loi, jamais programmée à l’ordre du jour par les gouvernements successifs, est à l’heure actuelle encore renvoyée à la commission des Lois… qui réfléchit… qui réfléchit…

Même au moment des réformes de 2007 sur les les régimes spéciaux, aucun député n’a voulu ou osé ouvrir la boîte de Pandore ou de l’Espérance.

D) SURTOUT PAS DE REMISE EN CAUSE DE L’EXISTENCE DES REGIMES SPECIAUX

« […] le nouveau député UMP de la Marne Benoist Apparu l’a proposée à ses collègues le 16 octobre 2007 en suggérant, en réunion de groupe, d’aligner le régime de retraite des parlementaires … sur le régime général […] Agacé, Jean-François Copé, président du groupe UMP à l’Assemblée Nationale, a glacé l’atmosphère en lui conseillant de ne pas utiliser cette histoire « pour se faire un coup de pub ». »

Source : Article du jeudi 1 novembre 2007 sur Le nouvel obs

« Le Gouvernement n’entend pas remettre en cause l’existence des régimes spéciaux de retraite mais au contraire garantir leur viabilité financière et donc leur pérennité. Par ailleurs, comme le Président de la République s’y est engagé, nous devons veiller à ce que l’ensemble des Français soient placés sur un pied d’égalité. »

Source : document du 10 octobre 2007 relatif à la réforme des régimes spéciaux sur Ministère du travail

E) LE GRAND DEFICIT DU REGIME SPECIAL DES PARLEMENTAIRES

« Pour autant, nos députés ont jugé urgent de laisser se perpétuer un régime qui accuse un déficit de 38 millions d’euros (sur un fond de 60 millions d’euros) en leur octroyant une pension de 2 400 euros pour sept années de cotisation. L’Etat pourvoira, là encore, au trou de la caisse. »

Source : Philippe Cohen, le mardi 30 octobre 2007 sur Marianne

Le texte fait bien sûr référence au régime spécial des députés et sénateurs.

« Les prestations et allocations servies en 2008 par la caisse de pensions des anciens députés se sont élevées à 65,79 millions d’euros (+4,09%). Cette progression s’explique par l’indexation des pensions (+1,1% au 1er janvier 2008 et +0,8% au 1er septembre 2008) et par l’augmentation du nombre des pensions servies[…] Les cotisations obligatoires des députés et la contribution de l’Assemblée nationale représentent un total de 22,59 millions d’euros (22,73 millions d’euros en 2007). La subvention nécessaire au strict équilibre du compte de résultat de la caisse de pensions s’est élevée à 43,14 millions d’euros (40,47 millions d’euros en 2007). »

Source : Commission spéciale chargée de vérifier et d’épurer les comptes de l’Assemblée nationale de l’exercice 2008 sur Assemblée nationale

Le déséquilibre de la caisse de pension des anciens députés est de plus en plus important au fil des ans.

Voici les subventions versées

38.000.240 € en 2006

40.466.567 € en 2007

43.143.362 € en 2008 soit 7,9% des dépenses de l’Assemblée nationale

ENSEMBLE, AGISSONS !

M. Lebreton, président de « Association pour une démocratie directe »

Les billets de l'auteur :

9 Commentaires

  1. Iven  - 9 février 2010 - 14 h 55 min

    c’est parfait
    si toute les associations pouvaient produire du si bon boulot, la France n’en serait pas là !

    cordialement

  2. Françoise  - 28 février 2010 - 22 h 13 min

    Quand on découvre les inégalités qui existent entre « la France d’en haut et celle d’en bas » on est écoeurés et l’on a envie d’agir. Bravo pour votre détermination mais pensez- vous pouvoir vous faire entendre un jour (ce qui est loin d’être le cas aujourd’hui) auprès de nos députés apparemment trop attachés à leurs privilèges ? Devra-t-on refaire une nuit du 4 août (abolition des privilèges) ?

  3. Pedrov1  - 8 juin 2011 - 8 h 49 min

    Quand les citoyens de ce pays deviendront-ils adultes pour exiger l’annulation de tous les régimes spéciaux comme en avait fait son cheval de batail notre président ? Dans quel type de démocratie sommes-nous ? Citoyens, utilisez l’arme du vote, vous savez que les élus la redoute. Interdisons le cumul des mandats et la possibilité d’être élu plus de 2 fois à tous les niveaux pour créer une dynamique d’idées et non des rentes de situations que savent très bien gérer nos élus…

  4. Mimichris  - 11 juillet 2013 - 9 h 19 min

    Il ne sera pas possible de changer quoi que ce soit, car ce sont les mêmes (députés, sénateurs) qui votent leurs droits, leurs indemnités, la retaite, tous les avantages, en somme, c’est comme si nous avions le droit de nous voter nos salaires, nos retraites et nos avantages sociaux…

    Ces gens là ont parfois des idées, mais qu’ils n’appliquent jamais.

    Même les dix qui ont dénoncés la diminution de leurs avantages, sont-ils sincères ou bien est-ce du bidonnage sachant que dix députés contre tous les autres, ça ne passera jamais !

    Je suis très pessimiste dans ce domaine. On a jamais rien pu changé, on verra bien le cumul des mandats, jusqu’où ça ira… J’ai des doutes sur leur sincérité.

  5. David  - 15 juillet 2014 - 17 h 43 min

    J’ajouterai également le régime d’imposition très particulier auquel ils sont soumis. (pas sûr que « soumis » soit le bon mot dans ce cas…)
    Article du Nouvel Observateur : Le « paradis fiscal » des députés et sénateurs
    Merci pour votre action. comment vous aidez ?

  6. Claude  - 7 janvier 2015 - 8 h 40 min

    Merci de relancer le débat.
    Mais quand allons-nous changer les choses ?
    On entend depuis trop longtemps ces débordements, ensuite on passe à un autre, puis un autre, puis…blabla…
    Et puis on y revient ? Bref rien ne change.
    On n’y crois plus, on espère plus, on ne fait rien !!
    On peut rêver d’exil fiscal, mais on en a pas les moyens
    On peut rêver d’un monde meilleur, mais il est réservé aux politiques.
    Eux Présidents…

  7. CHARLIE  - 29 janvier 2015 - 1 h 13 min

    loi qu’ils confectionnent
    loi qu’ils affectionnent
    je crois a la solidarité, mais ils faut un massacre brutal, comme celui de CHARLIE. là nous sommes les grenouilles dans la marmite et ils nous font cuire a petit feu.
    le documentaire diffusé sur FR3 le 28/01/2015 devrait soulevé les foules…. le problème c’est cas minuit les travailleurs se reposent.
    merci a vous, la journaliste et le service public (FR3).
    louis xvi c’est fait coupé la tête pour rien.
    c’est pire!!!! je rigole, ça vas péter. En ce moment on nous explique que 1% de la population détient 80% des richesse, du capital ou du fric de la terre toute entière en ce bas monde… ras le bollllllll.
    liberté égalité fraternité ou choucroute ( Coluche)

  8. Anne  - 31 janvier 2015 - 19 h 17 min

    J’ai découvert dernièrement à la TV M. LEBRETON. J’ai particulièrement apprécié le calme et la détermination dont il a fait preuve face au député UMP à qui il s’adressait à propos des avantages perçus pour couvrir « leurs frais ».
    M. LEBRETON, lancez vous dans la politique, bon nombre de citoyens agacés par l’UMPS et pas FN vous suivront. Réclamer la fin des privilèges que se sont octroyés nos députés, sénateurs et présidents de la République. Toutes ces clics s’entendent pour s’octroyer leurs avantages et pour demander aux français de faire, eux, des efforts. Aujourd’hui ce sont les aides au logement mises en cause, et demain ? Que font ils eux pour économiser sur leur propre budget (traitement, retraite, avantages divers et variés et leur budget de fonctionnement des institutions qui les abritent). Pour commencer avons-nous besoin de sénateurs ? Et d’autant de députés ? Pour justifier la suppression des postes de fonctionnaires, ils ont fait des comparaisons de situation avec d’autres pays (rapport nombre fonctionnaires sur population), pourquoi ne pas appliquer cette même comparaison pour nos élus ?
    Ils sont les nobles d’avant 1789. Il est temps de dégraisser le mammouth par tous les moyens !
    Vive la démocratie directe avec l’instauration des référendums comme le pratiquent les suisses et qui font si peur à nos élus qui du coup perdraient leur pouvoir.

  9. REMY  - 23 novembre 2017 - 19 h 53 min

    Pour 2 mois au Conseil d’Etat, Laurent Wauquiez cumule 13 ans de droits à la retraite, saut que cette situation est remise en cause par un arrêt du Conseil d’Etat N° 394823 du 19 juin 2017 précise: que
    faute de traitement indiciaire soumis à retenue, un fonctionnaire ne pouvait avoir droit à une pension régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite.
    Donc, les parlementaires, faute d’avoir perçu pendant leur détachement un traitement indiciaire soumis à retenue ils ne peuvent ne avoir droit à une pension régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite, sur la période ou il n’y a pas eu de service fait (voir, sur le service fait la loi n°83-634 , art 20)

    Selon l
    4. Il ressort des énonciations des jugements attaqués que le tribunal, après avoir constaté qu’à la date où les requérants avaient atteint la limite d’âge de soixante-cinq ans qui leur était applicable, leur statut était fixé par le décret du 22 mars 1908 relatif à l’organisation du service d’architecture des bâtiments civils et des palais nationaux et qu’ils étaient, dès lors, en vertu de l’article 10 de ce décret, rémunérés par le versement d’honoraires, a jugé qu’en conséquence, faute de traitement indiciaire soumis à retenue, ils ne pouvaient avoir droit à une pension régie par le code des pensions civiles et militaires de retraite. En statuant ainsi, le tribunal, qui s’est borné à faire application des dispositions des articles L. 13 et L. 15 du code des pensions civiles et militaires de retraite, n’a pas méconnu le droit à pension reconnu aux fonctionnaires notamment par l’article L. 2 de ce code.

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