LE MONTANT DU SEUIL MINIMUM VIEILLESSE N’EST PAS CONSTITUTIONNEL !

LE MONTANT DU SEUIL MINIMUM VIEILLESSE N’EST PAS CONSTITUTIONNEL !

LE MONTANT DU SEUIL MINIMUM VIEILLESSE N’EST PAS CONSTITUTIONNEL !

Un commentaire

A) CE QUE LA CONSTITUTION FRANCAISE DEVRAIT ASSURER AUX ANCIENS TRAVAILLEURS


«La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. »

Source : Préambule de la constitution du 27 octobre 1946 sur
Le site du conseil constitutionnel

B) OU SE SITUE LE SEUL DE PAUVRETE EN FRANCE ?


«2. Indicateurs de prauvreté

[…]

Seuil (euros/mois)

en 2005 : 876 €/mois

en 2006 : 890 €/mois

en 2007 : 908 €/mois »

Source : Inégalités de niveaux de vie et pauvreté – Insee – Édition 2010 sur
L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

C) LA DURE REALITE DES CHIFFRES.


«Minimum vieillesse :

Seuil de revenus garantis aux personnes
âgées de plus de 65 ans (ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail) sans contrepartie de cotisation.

Au 1er janvier 2007, le minimum
vieillesse s’élève à 621 euros par mois pour une personne seule et 1 115 euros par mois pour un couple. »

Source : Les revenus et le patrimoine des ménages – Insee – Édition 2010 sur
L’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques

D) LES TEXTES DE LOI N’EN TIENNENT PAS COMPTE

Article D815-1


«Le montant maximum servi au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées est fixé :

a) Pour les personnes seules, ou lorsque seul un des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficie, à :

8 125, 59 € par an à compter du 1er avril 2009 ;

8 507, 49 € par an à compter du 1er avril 2010 ;

8 907, 34 € par an à compter du 1er avril 2011 ;

9 325, 98 € par an à compter du 1er avril 2012.

b) Lorsque les deux conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité en bénéficient, à 13 765, 73 euros par an à compter du 1er avril 2009. Dans ce cas, le montant est servi par moitié à chacun des deux allocataires concernés.  »

Source : Décret n° 2009-473 du 28 avril 2009 sur
Le service public de la diffusion du droit

Pour pouvoir comparer facilement :

8 125, 59 € par an représentent 677,13 €/mois à compter du 1er avril 2009 ;

8 507, 49 € par an représentent 708,96 €/mois à compter du 1er avril 2010 ;

8 907, 34 € par an représentent 742,28 €/mois à compter du 1er avril 2011 ;

9 325, 98 € par an représentent 777,17 €/mois à compter du 1er avril 2012.

On est loin du compte !!!

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1 Commentaire

  1. Elsa Pujol  - 29 janvier 2015 - 0 h 58 min

    la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs.

    La constitution ne fait pas référence au seuil de pauvreté en vigueur (qui est fixé sur une moyenne ou médiane et non sur l accès à des biens nécessaire au bon développement) si on y réfléchi le seuil de pauvreté évolue par rapport à la richesse de la majorité ou des plus riches et établir une différentiation en fonction de la richesse monétaire. Or toujours en théorie, ce qu’il faut regarder vis à vis de la constitution Cest l accès à la santé (sécurité sociale) la sécurité matérielle (logement sociaux accessibles , accès aux repas), au repos (pas besoin de travailler et aide à domicile si la santé l’impose) , aux loisirs (accès aux structures de loisirs sans discrimination). Il ne s’agit donc pas uniquement d’une subvention située au dessus du seuil de pauvreté en vigueur. Il s’agit du droit à la sécurité sociale, à la non discrimination etc etc. La reconnaissance de droits pas nécessairement financiers.
    Si cette subvention est criticable au regard des valeurs que l’on souhaite pour notre société moderne Je ne suis pas certaine qu’elle soit inconstitutionnel l e. cependant, peut être que le défaut de prise en charge en maison de retraite par la sécurité sociale dès lors que la personne âgée n’est plus autonome est inconstitutionnel. A méditer…

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