QUAND FINIRA LA DISCUSSION SUR LA REFORME DES RETRAITES ?

QUAND FINIRA LA DISCUSSION SUR LA REFORME DES RETRAITES ?

Un commentaire

Contrairement à ce que sous-entendent un certains nombres de membres du Gouvernement ou de Parlementaires, la discussion sur cette loi ne s’achève pas avec le vote au Sénat :

Un texte de loi ne peut être promulgué que s’il est adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées.

Concrètement :

Etape 1 : L’INITIATIVE DE LA LOI.

Le Premier Ministre présente un Projet de loi ou un parlementaire élabore une Proposition de loi.

Etape 2 : L’EXAMEN PAR LE PARLEMENT EN COMMISSION ET EN SÉANCE PUBLIQUE.

Le projet ou la proposition de loi, amendé (modifié), est voté en première lecture à la barre de l’une, puis de l’autre assemblée (Assemblée nationale et Sénat). En cas d’accord entre les deux assemblées sur un texte identique, on passe directement à l’étape 4.

Etape 3 : POURSUITE DE LA « NAVETTE ».

Si la procédure accélérée a été engagée, le Premier Ministre peut demander la constitution d’une commission mixte paritaire, afin de trouver un commun accord sur les dispositions qu’il reste à discuter.

Sinon, le texte continue à faire le va-et-vient entre les deux assemblées jusqu’au vote d’un texte commun.

Après deux lectures, le Premier Ministre peut aussi demander la réunion d’une commission mixte paritaire.

Remarque : Une commission mixte paritaire est composée de 7 députés et de 7 sénateurs.

Etape 4 : LE CONTROLE DE CONSTITUTIONNALITE ET LA PROMULGATION DE LA LOI.

Le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent alors saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité de la loi.

La loi est alors promulguée par le Président de la République française.









Pour la réforme des retraites, la procédure accélérée a bien évidemment été engagée : Deuxième session extraordinaire de 2009-2010, après engagement de la procédure accélérée, portant sur la réforme des retraites (n° 2760, 2770, 2768, 2767)..
Il reste encore la mise en place de la commission mixte paritaire et éventuellement la vérification de la constitutionnalité de la loi proposée.
A ce titre, l’association a demandé au Président de l’Assemblée nationale, ainsi qu’aux quatre Présidents des groupes parlementaires, de vérifier si la réforme des retraites était constitutionnelle au vu du préambule de la constitution du 27 octobre 1946 (qui fait partie intégrante de la constitution actuelle) :

« La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. ».

Nous attendons à ce jour les réponses de : M. Accoyer, M. Ayrault, M. Cochet, M. Copé et M. Sauvadet.

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1 Commentaire

  1. stéphan glaume  - 21 octobre 2010 - 11 h 10 min
    /

    Excellente information…gardons la foi car ca ne peut plus durer…faisons de la démocratie réelle face aux communications virtuelles !

    Formons nos bataillons :o)

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