SURTOUT PAS DE LOI POUR LA PENSION DES DEPUTES…

SURTOUT PAS DE LOI POUR LA PENSION DES DEPUTES…

Pas de commentaire

Certains justifient le rejet de l’amendement 249 par le fait qu’un groupe de travail a été constituté…

Ils ne savent peut-être pas que la question de l’alignement de la pension des députés sur le régime général est en attente depuis déjà… PLUS DE SEPT ANS :

La proposition de loi N°587, déposée le 30 janvier 2003 par M. de Villiers, demandait : l’alignement du régime de retraite des parlementaires sur le régime général des salariés du secteur privé.
(Cette proposition a été renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
Et depuis sept ans, la commission des Lois y travaille…

PROPOSITION DE LOI N°587, DEPOSEE PAR M. PHILIPPE DE VILLIERS, LE 30 JANVIER 2003

PROPOSITION DE LOI

Article 1er
Le régime de retraite des parlementaires français est aligné sur le régime général applicable aux salariés du secteur privé.
Article 2
Le taux résultant du nombre d’annuités acquises auprès de la caisse des pensions des députés fait l’objet d’un abattement lorsque la pension est liquidée avant l’âge de soixante-cinq ans au profit d’un assuré ne totalisant pas 160 trimestres de durée d’assurance auprès de la aisse des pensions et des autres régimes obligatoires d’assurance vieillesse.Cet abattement évoqué ci-dessus est égal à 2,5 %,soit du
nombre de trimestres manquants pour atteindre la durée d’assuran e requise,soit du nombre de trimestres correspondant à la durée séparant l’âge auquel la pension prend effet du soixante-cinquième anniversaire
du demandeur,le plus petit de es deux nombres étant pris en considération.




EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames,messieurs,
Le système français de retraites fait l’objet,à l’heure actuelle,de vifs débats quant aux moyens à mettre en œuvre pour assurer sa pérennité.En effet,au-delà de la diversité des solutions proposées,le constat commun est elui d’un déséquilibre financier à venir de très grande ampleur.
La raison principale en est une situation démographique particulièrement défavorable que la France partage ave les autres pays industrialisés :l’accès des classes d’âge nombreuses d’après-guerre à la retraite, l’élévation continue de l’espérance de vie et le faible taux de fécondité contribuent à une inversion du rapport entre le nombre de retraités et elui des actifs.Or,dans le même temps,les entrées sur le marché du travail sont de plus en plus tardives,et les retraits d’a tivité de plus en plus pré oces.Face à ette situation,les pouvoirs publics français ont,depuis le début de la dé ennie quatre-vingt-dix, mis en œuvre des réformes dont ha un s’accorde à dire qu’elles ne suffiront pas à résoudre le problème du financement des retraites,ar elles n’ont pas répondu à l’inévitable nécessité d’équilibrer le secteur publi et celui du privé.
En 2000,on estimait le nombre de retraités à quelques 12,1 millions.La même année,le montant total des prestations retraites s’est établi à 1 159 milliards de francs (177 milliards d’euros),soit 44,2 %des dépenses de protection sociale et 12,6 %du PIB.Un ordre de grandeur qu’on peut comparer par exemple aux charges nettes inscrites au budget de l’Etat (1 228,5 milliards de francs,soit 187,3 milliards d’euros au titre de 2000).
Ainsi,de profondes réformes apparaissent nécessaires pour garantir l’équilibre financier du système de retraites,pour établir l’équité entre les salariés du public et du privé,et assurer celle entre les générations.
Au moment où l’alignement des régimes de retraite des secteurs privé et publi est évoqué de façon à assurer l’égalité républicaine,il ne serait pas normal que la classe politique ne montre pas l’exemple,et tout parti ulièrement les parlementaires qui auront à rédiger la loi.C ’est ce à quoi vise l’article 1.
Or,depuis une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904,la caisse de pensions des députés a été créée et est alimentée par une cotisation prélevée sur l’indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l’Assemblée.Cela permet à tout parlementaire français d’obtenir une retraite à taux plein,dès lors qu’il a atteint l’âge de 55 ans et cotisé 22,5 années (étant précisé que les
députés acquittent une otisation double durant les quinze premières années de mandat).Afin de réformer cette « privilégiature »,nous pouvons nous appuyer sur le régime général ;en effet,lorsqu’un assuré du régime général ne totalise pas la durée d’assuran e de 160 trimestres,il ne peut obtenir la liquidation de sa pension avant soixante-cinq ans que sur la base d’un taux réduit.Dans le régime général,le coefficient de minoration est de 2,5 %par trimestre manquant.Ce système de minoration du taux de la pension doit être appliqué au régime de pensions des députés :c’est l’objet de l’article 2.
Les Français ne omprendraient pas que le législateur leur impose par la loi ce qu’eux-mêmes n’auront pas voulu appliquer.
C’est la raison pour laquelle je propose que le régime de retraite des parlementaires soit aligné sur le régime général des salariés du secteur privé et que la règle des quarante annuités s’applique à eux et à tous les Français.

Remarque : un site (www.cyberacteurs.org) propose de contacter les députés : « …je souhaiterais connaître votre avis sur ce vote »

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