PAS DE REGIME GENERAL POUR LES MINISTRES ET PARLEMENTAIRES…

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RETRAIT DE L’AMENDEMENT 261

L’amendement 261, qui proposer entre autres d’aligner les pensions des ministres et parlementares sur le régime général, a été enlevé du vote par le Gouvernement. La procédure accélérée permet en effet au Gouvernement de choisir les amendements retenus pour le vote unique…

Source : le Sénat, séance du vendredi 22 octobre 2010

M. le président :

- Amendement n°261, présenté par M. Desessard, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Muller et Mme Voynet.
Après l’article 24 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2010, un rapport établissant la situation des régimes spécifiques de retraite des membres du Gouvernement et des parlementaires et définissant les conditions d’un alignement rapide et effectif de la situation de leurs régimes spécifiques sur le régime général, visant notamment à un encadrement strict des pensions reversées, tant dans leurs possibilités de cumuls que dans leurs montants.

M. Jean Desessard :

– En vertu du principe d’exemplarité, nous demandons l’alignement du régime de retraite des parlementaires et ministres sur celui de tous nos concitoyens. Conformément aux propos de M. Raffarin l’autre soir, nous voulons un « effort de tous ». Le questeur Garrec…

M. René Garrec :

– Il est là !

M. Jean Desessard :

– …nous a dit hier qu’une étude était en cours pour apporter de la transparence sur le régime de retraite des sénateurs. L’Assemblée nationale a annoncé de son côté que des dispositions allaient être prises. Encore faut-il le faire savoir… Reste le problème des ministres !

M. Dominique Leclerc, rapporteur :

– Un rapport du Gouvernement sur le régime des parlementaires a-t-il un sens ?
Notre Bureau a présenté les premières pistes de réflexion pour réformer le régime de retraite des sénateurs : report de la condition d’âge, durée de cotisation portée d’ici 2020 à 41 ans et six mois, relèvement du taux de cotisations, suppression de la double cotisation, création d’un régime complémentaire à points, baisse du taux de réversion de 66 à 60 %.
Sur la réforme des membres du Gouvernement, je ne me prononcerai pas. (Marques d’ironie à gauche)

M. Éric Woerth, ministre :

– Je n’ai pas à intervenir dans les retraites des parlementaires. Pour celles des membres du Gouvernement, il ne faut pas fantasmer. Vous le verrez, monsieur Desessard, si vous êtes ministre un jour !

M. Christian Cambon :

– Dieu nous protège !

M. Éric Woerth, ministre :

– Comme tous les agents publics, ils cotisent à l’Ircantec. Et ils sont extraits de la caisse parlementaire lorsqu’ils ont été membres du Parlement.

M. le président :

- Nous avons maintenant deux séquences : d’abord le vote sur les amendements retenus par le Gouvernement dans le cadre du vote unique, ensuite le vote sur l’ensemble du projet de loi.
Les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement sont les amendements nos95 rectifié, 1162 rectifié, 589, 143, 1166 rectifié ter, n°s156, 628 rectifié, 485 rectifié quater, 1245 rectifié, 1246, 1247, 1248, 1249, 1250,440 rectifié, 1206, 1208, sous-amendement n°1228 rectifié, amendements nos1233, 1235 rectifié, 489 rectifié bis, 490 rectifié bis, 384 rectifié, 1219, 186 rectifié, 481 rectifié quater, 1251 et 588.

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