LE DROIT DE PETITION… UN ANCIEN DROIT !

LE DROIT DE PETITION… UN ANCIEN DROIT !

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Ce droit, bafoué par M. Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, est pourtant un droit constitutionnel :

« La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. »

Force est de constater que la Présidence de l’Assemblée refuse d’enregistrer la pétition du Président de l’Association, envoyée fin juillet 2009, qui demandait :« l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général : régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé. »

Les preuves :

15-07-2009. Pétition pour « l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général » adressée à monsieur Accoyer, président de l’Assemblée nationale.

« Monsieur le président de l’Assemblée Nationale,
Comme le prévoit les articles 147 à 151 relatifs au fonctionnement des assemblées parlementaires, je vous saurai gré de bien vouloir faire inscrire ma pétition au rôle général.
Attendu que la viabilité financière de notre système de retraite est mise en cause par le déficit de certains régimes spéciaux.
Attendu que l’égalité, dans la France d’aujourd’hui, oblige à ce que les français soient tous placés sur un même pied d’égalité, en cotisant tous de la même façon.
Attendu que le ratio entre la cotisation et le montant perçu à la retraite est extrêmement disparate en fonction des régimes.
Attendu que, pour une catégorie défavorisée de la population, la pénibilité de leur travail ampute le montant global perçu à la retraite, par la diminution significative de leur espérance de vie.

Je soussigné, monsieur LEBRETON Hervé, demeurant à XXXXXX (XXXXX), demande à l’Assemblée Nationale de bien vouloir présenter au vote : « l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général : régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé ».

Vous remerciant par avance de votre application toute particulière à favoriser la modernisation, l’ouverture aux citoyens mais aussi le rayonnement mondial de notre Assemblée, je vous prie d’agréer, monsieur le Président de L’Assemblée Nationale, l’expression de mes sincères salutations. »

02-10-2009. Demande d’intervention du Président de l’Assemblée auprès de ses services afin de faire inscrire une pétition qui, bien que complète et conforme à la loi, n’a toujours pas été enregistrée.

« Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Comme l’a prévu le législateur dans le règlement de l’Assemblée nationale, je vous ai adressé courant juillet une pétition. N’ayant pas de nouvelles et ne connaissant pas très bien le fonctionnement des institutions, j’ai téléphoné une première fois le 10 août afin de m’assurer qu’elle était bien parvenue à destination ; ce qui me fut confirmé par téléphone. On m’indiqua de plus que son traitement risquait de ne pas intervenir avant le 15 septembre, date de la rentrée parlementaire.

Soucieux de savoir la suite réservée à ma demande citoyenne, je contactais de nouveau le 21 septembre les services administratifs de l’Assemblée nationale. Après avoir successivement expliqué à une demi-douzaine de personnes que je souhaitais être informé du suivi de mon courrier, je finis par m’entretenir avec un responsable. Il m’affirma que ma demande, bien que complète et conforme, ne serait néanmoins pas enregistrée comme le prévoit le règlement, car d’autres pétitionnaires avaient envoyé antérieurement à ma demande des courriers du même type. Ma demande resterait donc sans réponse.

Au cours de notre échange j’ai relevé quelques propos tenus par mon interlocuteur :
– « On ne va pas répondre à tout le monde »
– « Ce droit était utile avant »
– « C’est un droit peu utilisé »
– « C’est un ancien droit »

Lui ayant indiqué les articles 147 à 151 du règlement de l’Assemblée nationale, il réussit enfin à y accéder. Il se lança alors dans la lecture des articles et arrivant à l’article 148 …
« Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée. Avis est donné à tout pétitionnaire du numéro d’ordre de sa pétition. »
Il lâcha alors une brève exclamation : « En effet ! ».

Refusant néanmoins d’inscrire ma pétition, je lui demandai alors quel service était en charge de veiller à la bonne application du règlement de l’Assemblée nationale. Il m’informa que ce service était le sien et que si je n’étais pas satisfait, il ne me restait plus qu’à contacter le Médiateur de la République …

Aussi avant d’en venir à contacter le Médiateur de la République, je sollicite votre intervention auprès de vos services afin de faire inscrire ma pétition au rôle général des pétitions.

Assuré de votre dévouement au service de la démocratie, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, l’expression de mes sentiments très respectueux. »

29-12-2009. Après cinq mois, étant toujours sans réponse de Monsieur Bernard Accoyer, le président de l’association l’interpelle : « qui est responsable de veiller au respect du règlement de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles ? ».

« Monsieur le Président de l’Assemblée nationale,
Après cinq mois, je suis toujours sans nouvelle écrite au sujet de la pétition que je vous ai personnellement adressée portant sur « l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général : régime de retraite des salariés du commerce, de l’industrie et des services du secteur privé ». Et ce malgré un deuxième courrier datant de trois mois …

En conséquence j’en viens à penser m’être trompé de destinataire. Etant alors conscient du désagrément occasionné, je sollicite votre bienveillance et fais appel à votre possible empathie suscitée par mon désarroi. Peut-être qu’un « élu de terrain proche de ses concitoyens, convaincu que le rôle d’un élu de la nation est de conduire son mandat avec la double priorité de servir la France et de respecter, en les écoutant,
nos compatriotes, pour les aider, dans leurs difficultés, leurs attentes et leurs espérances » pourrait me venir en aide.

Auriez-vous donc l’obligeance de bien vouloir m’indiquer qui, dans notre République, est en charge de « veiller au respect du règlement de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles » et « d’améliorer l’efficacité du travail parlementaire, au service de nos concitoyens » ?

Je pourrai enfin être reconnu dans mes droits constitutionnels.

Espérant encore dans votre dévouement au service de la démocratie, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, l’expression des sentiments très respectueux d’un simple citoyen. »

11-02-2010. La pétition d’un adhérent étant inscrite au rôle de l’Assemblée nationale, les députés devront assumer leurs responsabilités en leur âme et conscience.

« Messieurs, Comme le préconise la constitution française dans l’article IV de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La Loi est l’expression de la volonté générale.
Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation » et le prévoit donc le règlement de l’Assemblée nationale dans l’article 148 : « Les pétitions sont inscrites sur un rôle général dans l’ordre de leur arrivée. Avis est donné à tout pétitionnaire du numéro d’ordre de sa pétition. Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente pour leur examen aux termes de l’article 36. La commission désigne un rapporteur … », bon nombre d’adhérents de « Association pour une démocratie directe » ont envoyé une pétition demandant la présentation, aux votes des députés, de :
« l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général ».

De nombreuses demandes restent aujourd’hui sans réponse. En ce qui me concerne, j’ai envoyé personnellement ma demande au mois de juillet 2009 et aucune réponse ne m’est parvenue à ce jour et ce, malgré deux autres courriers adressés à monsieur Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, ainsi qu’une lettre envoyée à monsieur Cahuzac, député de Lot-et-Garonne (voir l’annexe « le dossier des anciens droits » déposée auprès du président de l’Assemblée nationale et des présidents de groupe. Cette annexe est aussi téléchargeable sur le site internet : http://www.pour-une-democratie-directe.fr). En septembre dernier, seule la pétition d’un adhérent, plus chanceux que les autres, a été inscrite au rôle général.

De ce fait, la procédure légale enclenchée doit maintenant respecter les articles 148 et 151 du règlement de l’Assemblée nationale dont voici un extrait : « Le Président de l’Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente pour leur examen aux termes de l’article 36. La commission désigne un rapporteur. Après avoir entendu les conclusions du rapporteur, la commission décide, suivant le cas, soit de classer purement et simplement la pétition, soit de la renvoyer à une autre commission permanente à l’Assemblée ou à un ministre, soit de la soumettre à l’Assemblée… Un feuilleton portant l’indication sommaire des pétitions et
des décisions les concernant est distribué périodiquement aux membres de l’Assemblée. Dans les huit jours suivant la distribution du feuilleton publiant la décision de la commission tendant au classement d’une pétition ou à son renvoi à un ministre ou à une autre commission, tout député peut demander au Président de l’Assemblée que cette pétition soit soumise à l’Assemblée ; sa demande est transmise à la Conférence des présidents qui statue. »

D’ailleurs les déclarations déposées lors de la constitution des groupes parlementaires correspondent en, tous points, à nos doléances :

Groupe UMP : « Attachés à une gestion rigoureuse de l’argent public, les députés de l’Union pour un Mouvement Populaire attendent aussi de l’Etat qu’il montre l’exemple et conduise une politique sérieuse des finances publiques visant à alléger la contrainte que fait peser sur la France et
sur ses jeunes générations la persistance de déficits et de dettes publics excessifs. »

Groupe SRC : « Attachés à l’autorité et à la neutralité de la puissance publique, nous promouvons la conception d’un Etat modernisé qui assure la justice et la solidarité entre les citoyens ; qui garantit le droit à la santé et à la retraite pour chacun … En toutes circonstances, nous plaçons notre action dans le cadre de la promotion de l’intérêt général. »

Groupe GDR : « La liberté de conscience, la liberté de la pensée et de son expression sont l’apanage de la République. Elles sont inséparables de la dignité du citoyen, les défendre est le premier devoir du parlementaire. Pour le respect de ces libertés fondamentales dans le cadre de l’Assemblée nationale, se regroupent les députés agissant sous leur responsabilité personnelle et n’acceptant d’autre directive que celle de leur conscience. La liberté de vote leur est garantie. »

Groupe NC : « Ils sont déterminés à exercer leur liberté de parole et à être force de propositions au sein de la majorité, pour mener à bien le redressement du pays. Ils auront à coeur de défendre les aspirations et les préoccupations des Françaises et des Français et de se faire leur porte-parole auprès du gouvernement à l’Assemblée nationale …. Les députés du groupe Nouveau Centre souhaitent une gestion budgétaire saine et responsable, visant à réduire la dette et équilibrer le budget de
fonctionnement de l’Etat. »

Nous vous informons donc de notre démarche afin que vous puissiez suivre son évolution, la soutenir, en accord avec vos déclarations, et exprimer votre opinion à son sujet conformément au préambule de la constitution du 27 octobre 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » et aux articles 2, 27 et 40 de la
constitution : « Art.2. Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple … Art.27. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel … Art.40. Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »

Assuré de votre dévouement au service de la démocratie, je vous prie d’agréer, Messieurs les députés, l’expression de mes sentiments très respectueux »

27-04-2010. « Abstention record des députés pour la démocratie ! » : les députés, qui ont étés mis au courant du manquement manifeste de leur Président Accoyer dans la mise en application du règlement qu’ils ont pourtant voté eux-même, s’abstiennent de tout commentaire.

« Messieurs,
J’ai adressé le 11 février 2010 une lettre4 ouverte dans laquelle je demandais aux députés de se positionner ouvertement sur leur régime spécial de « retraite ». Dans ce courrier, j’expliquais aussi la difficulté à faire appliquer la loi dans notre pays : Monsieur Accoyer, Président de l’Assemblée nationale, n’a toujours pas fait inscrire au rôle général ma demande du mois de juillet 2009, alors qu’il en a l’obligation légale. En effet l’article5 IV de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article6 148 du règlement de
l’Assemblée nationale stipulent clairement que ma demande, confirmée comme recevable par téléphone, doit être enregistrée. Ayant déjà à trois reprises7 demandé à Monsieur Accoyer de réparer sa faute, son manquement manifeste à la loi qui perdure est aggravé par les devoirs inhérents à sa fonction : « veiller au respect du règlement de l’Assemblée nationale ainsi qu’aux dispositions constitutionnelles »8.

Seuls trois députés9 ont répondu personnellement à la question portant sur la possible remise en cause de leur régime singulier de « retraite », M. Coppé se contentant seulement de recopier en bonne partie une page du site de l’Assemblée nationale. Mais qu’en est-il des autres députés ? Alors que cinquante et un députés ont reçu un courrier en leur nom propre, seulement trois ont répondu, soit environ 6%. De plus, si l’on suppose que les Présidents de groupes ont fait correctement circuler l’information, ce pourcentage
atteint alors péniblement 0,5% des députés. Où sont passés les laïus sur l’abstentionnisme ?

Encore plus grave, nul ne semble s’émouvoir du manquement du Président Accoyer dans l’application des articles précités de la Constitution et du règlement de l’Assemblée nationale. Pas la moindre réponse, ni même un soutien… morne démocratie.

J’aime pourtant croire encore et toujours que la France est un Etat de droit. Et à ce titre, la loi doit s’imposer à tous, de la même façon, sans faveur et dans le respect strict des textes. Cette loi, qui édictée par le peuple et pour le peuple10 par l’intermédiaire de ses représentants, s’appuie sur le socle commun de nos lois : notre constitution. Constitution que chaque citoyen a pour devoir de défendre.

Loin de moi de vouloir remettre en cause le travail sérieux, appliqué, plein d’abnégation des parlementaires. Mais le traitement de cette affaire me semble révélateur du fossé grandissant entre les citoyens et leurs représentants, censés être à leur service. De fait, cette mésaventure démontre une certaine déviance des institutions. C’est donc consterné que j’écris une nouvelle lettre ouverte, telle un message d’espoir dans une bouteille à la mer.

Si les parlementaires eux-mêmes sont si peu concernés par la non application du règlement qu’ils ont votés11, si le Président de l’Assemblée nationale ne respecte pas les engagements de sa fonction et bafoue le règlement de cette même Assemblée, force est de constater que :
– Les députés oublient les obligations et devoirs liés à leur fonction.
– Monsieur Accoyer ne respecte pas les lois de la République.

En tout état de cause, je vous saurai donc reconnaissant, messieurs les Députés, de bien vouloir répondre, sans ambiguïté ni « tabou », aux questions suivantes :
1. Est-il acceptable que le Président de l’Assemblée nationale décide, contrairement à la loi, de ne pas enregistrer la pétition d’un citoyen ?
2. La fonction de député ne pouvant pas être assimilable à une profession, ne serait-il pas plus juste de supprimer purement et simplement la caisse de pension des députés et de réfléchir à des droits à des annuités ?
3. La fonction de Président de la République, qui n’est pas non plus une profession, doit-elle ouvrir des droits à une dotation12 spécifique, versée sans condition, dont le montant correspond au salaire d’un conseiller
d’Etat ?

Espérant encore en votre dévouement au service de la démocratie, je vous prie d’agréer, Messieurs les députés, l’expression des sentiments très respectueux d’un simple citoyen. »

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