I. LA RESERVE PARLEMENTAIRE ?

I. LA RESERVE PARLEMENTAIRE ?

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Connaissez-vous la pratique dite de la réserve parlementaire ?

Cette une pratique, qui remonterait à Pompidou, permet tout simplement aux députés et sénateurs d’attribuer des subventions ministérielles… pour des associations ou des communes de leur circonscription. Certains seraient tentés de dire que cet argent public permet d’arroser en vue d’une réélection, d’autres affirmeraient que le procédé est contraire aux principes constitutionnels, d’autres encore que les parlementaires sont les mieux placés pour estimer au plus près les besoins de leurs administrés. Mais qu’en est-il réellement ? Pour que chacun puisse se forger sa propre opinion, nous allons tenter, dans un premier temps, d’expliciter les rouages théoriques de cette pratique : « la réserve parlementaire ».

Le principe étant le même pour les deux chambres, nous n’illustrerons la suite de l’article qu’avec les députés. Un député fait remonté une demande de subvention auprès du Rapporteur ou du Président de la commission des finances. Ceux-ci, après avoir étudié les projets présentés, demandent alors au Gouvernement de proposer des amendements à la Loi de Finances. Le Gouvernement s’exécute sans émettre aucun commentaire, prétextant de la séparation des pouvoirs. Les députés n’ont plus qu’à voter ces amendements…



Un petit quiz sur cette pratique qui peut sembler compliquée :

  • Pourquoi les députés ne déposent-ils pas eux-même les amendements ?
  • C’est juste interdit par la constitution !

    (article 40 de la Constitution de 1958 : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique.)


  • Pourquoi le Gouvernement ne décide-t-il pas tout seul de l’attribution de telle ou telle subvention ?
  • Le but est de permettre, à chaque député qui le désirerait, de soutenir des actions locales.

    (Section 4 – La seconde délibération et le vote d’ensemble : […] Le Gouvernement recourt de façon systématique à cette seconde délibération pour déposer des amendements destinés à apporter des ajustements mineurs aux crédits. Il le fait soit […] enfin pour répondre aux souhaits des députés exprimés par le Président et le Rapporteur général de la commission des finances, dans le cadre de la pratique dite de « la réserve parlementaire ». […])


  • Pourquoi chaque député doit-il passer par le Rapporteur ou le Président de la commission des finances ?
  • Il faut juste se souvenir que les députés ne représentent pas à proprement parler leur circonscription.

    (Article 3 de la Constituion de 1958 : La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice)


  • Comment le Président de la Commission des finances peut-il proposer un montant global qui correspond précisément à ce que compte dépenser le Gouvernement ?
  • La séparation des pouvoirs ne permet pas de répondre de façon satisfaisante. On peut émettre l’hypothèse que la somme allouée est définie a priori par le Gouvernement !

    (Article XVI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution)


  • Comment se fait l’arbitrage de la répartition de ces fonds ?
  • Mystère !

    (Réponse de « webmestre », le 24 mars 2005, sur le Forum de l’Assemblée : La réserve parlementaire consiste en une enveloppe de crédits budgétaires réservés aux parlementaires dans le cadre de la discussion, chaque année, de la loi de finances. Ces crédits permettent de répondre aux souhaits des parlementaires exprimés par le Président et le Rapporteur général de la commission des finances de l’Assemblée nationale. Concrètement, il appartient au député de présenter un dossier soit au Président, soit au Rapporteur général de la commission des finances. Il s’agit d’une pratique qui ne fait l’objet d’aucune publication)

    Prochainement… la suite

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