III. RESERVE PARLEMENTAIRE, POURQUOI TANT DE SUSPICIONS ?

III. RESERVE PARLEMENTAIRE, POURQUOI TANT DE SUSPICIONS ?

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L’attribution et la répartition de l’argent public issu de la réserve parlementaire, qui n’est en fait qu’une subvention ministérielle accordée aux associations et collectivités, suscitent de vives réactions. Pourquoi ? Au delà même de la procédure qui peut apparaître alambiquée (I. La réserve parlementaire ?) ou de la publicité qui est faite par ou pour tel ou tel parlementaire (II. Des parlementaires sur leur réserve.), que peut-on dire objectivement : FANTASME OU REALITE ?

LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES SE REFUSE A DIVULGUER DES INFORMATIONS PORTANT SUR L’UTILISATION DE DENIERS PUBLICS

Article du journaliste Thomas Mankowski, paru dans le journal Sud Ouest du vendredi 5 mars 2010

CAHUZAC NE S’ECONOMISERA PAS

Réserve sur la réserve
[…] Son pouvoir d’influence s’en voit accru, de même que le montant de sa part sur la réserve parlementaire. Mais s’il y a matière à entrevoir dans ce changement une bonne nouvelle pour le territoire (puisque cet argent public sert à financer des projets locaux), Jérôme Cahuzac refuse d’en faire un argument de promotion. En fait, il va même jusqu’à en faire un tabou : « JE N’EN AI JAMAIS PARLE ET JE N’EN PARLERAI PAS PLUS AUJOURD’HUI ». Tout juste accepte-t-il de considérer que « le principe de la réserve parlementaire est un mythe ».
Silence donc, autour de cette tirelire dont beaucoup dénoncent l’opacité. Difficile de savoir s’il faut s’étonner de cette retenue dans la mesure où sa nouvelle charge le place en gestionnaire de cette cagnotte ou si, à l’inverse, son rôle l’astreint à une forme de discrétion sur un sujet qui pourrait le mettre en porte à faux vis-à-vis de ses collègues députés.

L’INFORMATION SUR L’ATTRIBUTION DE CES DENIERS PUBLICS SERAIT-ELLE OPAQUE ?

De nombreux élus ou des citoyens, qui font fait des demandes sur l’attribution des fonds de la réserve parlementaire, n’ont pas obtenu de réponse. Parfois, on leur oppose même un droit de non réponse :

  • Question écrite n° 04217 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 24/04/2008 – page 810 :

    « M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu’une loi de 1978 permet au public d’avoir accès à la plupart des documents administratifs. A ce titre, il souhaiterait savoir s’il est possible de demander au préfet d’un département la liste des subventions allouées au cours de l’année précédente aux communes et aux groupements de communes au titre, d’une part de la réserve parlementaire allouée par l’intermédiaire de l’Assemblée nationale et du Sénat et d’autre part, des concours exceptionnels du ministère de l’intérieur au titre de la ligne budgétaire 67-51. »

    Réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales publiée dans le JO Sénat du 18/09/2008 – page 1890 :

    « La loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public ne prévoit aucune obligation pour le préfet d’établir une liste exhaustive des subventions accordées au titre de la réserve parlementaire ou des concours exceptionnels du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales. Ces informations ne font d’ailleurs pas l’objet d’une centralisation aux fins de publication. »

    ( Source : le Sénat )

  • Question écrite n° 07499 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 422 :

    « M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le 2 octobre 2008, il lui a posé une question écrite n° 5681 afin de savoir si, au titre de la loi de 1978 sur l’accès du public aux documents administratifs, un administré peut obtenir la communication des courriers du préfet du département notifiant aux communes l’attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire. La réponse ministérielle précise qu’il s’agit de décisions initiales qui relèvent des commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat, ou du ministère de l’Intérieur. Elle conclut donc par la négative. Il n’en reste pas moins que les lettres de notification du préfet aux communes sont un document administratif. La question portait spécifiquement sur ces lettres de notification et non sur la décision initiale qui est à l’origine de ces lettres de notification. Il lui demande donc si ces lettres de notification correspondent à une catégorie de documents administratifs complètement en dehors du champ de la loi de 1978 et, si oui, pourquoi. Par ailleurs, la réponse à la question écrite n° 5681 susvisée est radicalement différente de la réponse à la question écrite n° 31768 (J.O Assemblée nationale du 7 octobre 2008) alors même que les deux questions sont au mot près, strictement identiques dans leur libellé. Afin d’éviter toute ambiguïté, il lui demande quelle est l’origine d’une telle divergence. »

    En attente de réponse du Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration (deux ans plus tard, soit le 19-02-2011)
    ( Source : le Sénat )

  • Question écrite N° : 72881 de M. Jean-Marc Ayrault (S.R.C. – Loire-Atlantique ) publiée au JO Assemblée nationale du 02/03/2010 – page 2216 :

    « M. Jean-Marc Ayrault demande à M. le Premier ministre de lui communiquer dans un tableau le plus précis possible la liste des associations, fondations, organisations, centres et autres bénéficiaires de subventions 2007, 2008 et si possible 2009, au titre de ses services en précisant pour chacun le montant de la subvention et celui octroyé sous couvert de la « réserve parlementaire » en détaillant s’il s’agit de celle de l’Assemblée nationale ou celle du Sénat. »

    Pas de texte en réponse (un an plus tard, soit le 19-02-2011) :
    ( Source : l’Assemblée nationale )

  • Réunion de la commission élargie du 26 octobre 2010 (Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire & Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République) :
    M. Jérôme Lambert rapporteur pour avis de la Commission des lois :

    « […] Enfin, l’an dernier, des crédits de la réserve parlementaire ont été imputés sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative » à hauteur de 109 000 euros pour la vie associative et de 226 500 euros pour la vie cultuelle. Quelles sont les associations qui ont bénéficié de ces crédits ? À quoi ont servi les crédits destinés à la vie cultuelle ? »

    M. Alain Marleix secrétaire d’État à l’intérieur et aux collectivités territoriales :

    « […] Enfin, M. Lambert a évoqué l’imputation de crédits de la réserve parlementaire sur le programme « Vie politique, cultuelle et associative ». Ces crédits, comme tous les crédits dits « de réserve parlementaires », ont été inscrits à la demande de la Commission des finances de l’Assemblée nationale pour 315 500 euros et de celle du Sénat pour 20 000 euros. Le Gouvernement se charge de leur inscription et de leur gestion ; mais le Parlement est souverain, et le Gouvernement s’interdit d’examiner le choix des bénéficiaires de ces subventions et d’en juger l’opportunité ou la pertinence. Cette tradition parlementaire s’applique de façon identique aux subventions pour travaux divers d’intérêt local, dont vous connaissez bien le fonctionnement. Pour plus de détails concernant les bénéficiaires, je vous invite donc à interroger les membres de la Commission des finances ici présents. »

    Réunion en présence de M. Jérôme Cahuzac, président de la Commission des finances, qui n’a pas jugé utile d’apporter des précision pendant cette commission…
    ( Source : l’Assemblée nationale )

  • LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DES FINANCES NE DEFENDRAIT-IL PAS EQUITABLEMENT TOUTES LES DEMANDES ?

    De nombreux articles de journaux relatent le « pouvoir discrétionnaire » du Président de la commission des finances :

  • « En fait, les députés restent extrêmement discrets sur ces subventions, car ils n’ont pas tous la même somme. De quoi susciter bien des jalousies. Comme le racontent Hélène Constanty et Vincent Nouzille dans l’ouvrage de référence « Députés sous influence » ( source : Hélène Constanty et Vincent Nouzille chez les Editions Fayard, paru le 4 octobre 2006), jusqu’en 2002 le président de la commission des finances et le rapporteur décidaient seuls des crédits alloués à chaque député. » ( source : Rue89 du 15-11-2007 )
  • « Gilles Carrez et Pierre Méhaignerie, président de la commission des Finances à l’Assemblée nationale, ont beau se présenter comme de simples «passeurs», ils effectuent bel et bien une sélection. «Tout le monde n’a pas ce qu’il souhaite», reconnaît Claude Gaillard, député UMP de Meurthe-et-Moselle et questeur de l’Assemblée. » ( source : l’Express du 09-03-2006 )
  • « Avant que le fabusien Didier Migaud ne l’emporte. Il faut dire qu’en plus de son influence sur les débats budgétaires, le président de la commission des finances a son mot à dire sur la répartition de la réserve parlementaire : une discrète cagnotte qui permet aux députés de subventionner des travaux dans les communes de leur circonscription. » ( source : la Croix du 25-06-2007 )
  • « La commission des Finances a enfin le contrôle d’un véritable trésor : la réserve parlementaire. Cette enveloppe de 150 millions d’euros (90 millions pour l’Assemblée, 60 pour le Sénat) inscrite dans les budgets et donc publique sert à financer des projets locaux. Le montant ne bouge pas d’une majorité à l’autre, il est seulement indexé sur l’inflation. La répartition est faite conjointement par le rapporteur général et le président de la commission, avec une enveloppe pour la majorité, traditionnellement plus importante et une pour l’opposition. » ( source : France3 Rhône-Alpes Auvergne du 29-06-2007 )
  • « Enfin, la commission des finances gére « la réserve parlementaire ». Il s’agit d’une cagnotte de plusieurs dizaines de millions d’euros destinée à financer les projets d’élus locaux, comme des réfections d’écoles. L’attribution de ces fonds est donc très politique et c’est le nouveau président socialiste de la Commission Jérome Cahuzac qui tient désormais les cordons de la bourse.. » ( source : BFM radio du 24-02-2010 )
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