A) COMMENT NE PAS ETRE SUSPICIEUX ?
« CA N’EXISTE PAS LA RESERVE PARLEMENTAIRE ! »
Voilà comment M. Cahuzac, le Président de la commission des finances de l’Assemblée, répond à un citoyen qui lui demande plus de transparence dans l’utilisation de l’argent public (Source : extrait audio de la réunion publique du 4 mars 2011 à la mairie de Prayssas, Lot-et-Garonne).
Pourtant on retrouve le terme de réserve parlementaire sur des publications gouvernementales, sur les pages d’informations du site de l’Assemblée nationale, sur les comptes de l’Etat…
B) UNE PRATIQUE QUI POSE DE NOMBREUSES QUESTIONS
Dans son exposé motivant sa dernière proposition de loi (N° 3278), le regrété député Patrick Roy est clair :
le Gouvernement définit un montant global de subventions (d’où le terme de réserve) et cette somme est ensuite répartie entre les parlementaires de façon très officieuse. Chaque député n’a plus qu’à ventiler son « enveloppe » au bénéfice d’associations ou de collectivités territoriales, de façon discrétionnaire…
Aussi cette partique se heurte-elle à un principe fondamental pour une véritable démocratie digne de ce nom : LA SEPARATION DES POUVOIRS…
Petits rappels constitutionnels :
« article 40 de la Constitution de 1958 : Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
et
« article XVI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen : Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n’est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution »
C) DE NOMBREUSES QUESTIONS SANS REPONSE
Même pour les députés, la pratique de la réserve parlementaire n’est pas très nette. Certains d’entre eux ont donc essayé d’avoir des réponses… en vain.
Question écrite n° 07499 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 19/02/2009 – page 422 :
« M. Jean Louis Masson attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur […] afin de savoir si, au titre de la loi de 1978 sur l’accès du public aux documents administratifs, un administré peut obtenir la communication des courriers du préfet du département notifiant aux communes l’attribution de subventions au titre de la réserve parlementaire […]Il lui demande donc si ces lettres de notification correspondent à une catégorie de documents administratifs complètement en dehors du champ de la loi de 1978 et, si oui, pourquoi. […] »
En attente de réponse du Ministère de l’intérieur
Question écrite N° : 72881 de M. Jean-Marc Ayrault (S.R.C. – Loire-Atlantique ) publiée au JO Assemblée nationale du 02/03/2010 – page 2216 :
« M. Jean-Marc Ayrault demande à M. le Premier ministre de lui communiquer dans un tableau le plus précis possible la liste des associations, fondations, organisations, centres et autres bénéficiaires de subventions 2007, 2008 et si possible 2009, au titre de ses services en précisant pour chacun le montant de la subvention et celui octroyé sous couvert de la « réserve parlementaire » en détaillant s’il s’agit de celle de l’Assemblée nationale ou celle du Sénat. »
Pas de texte en réponse
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