V. MEME POUR LES DEPUTES, LA RESERVE PARLEMENTAIRE EST UN MYSTERE !

V. MEME POUR LES DEPUTES, LA RESERVE PARLEMENTAIRE EST UN MYSTERE !

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L’exposition des motifs de la proposition de loi N° 3278 de M. Patrick Roy est clair sur la coutume établie :
Après que le Gouvernement (pouvoir exécutif) a défini un montant global de subventions (d’où le terme de réserve), il s’opère une répartition très officieuse (peu républicaine et en contradiction avec la séparation des pouvoirs) où chaque député se voit « attribuer » une enveloppe (dont la fourchette semble aller de 0 € à 6 000 000 €) qu’il ne lui reste plus qu’à ventiler sur divers projets, de façon discrétionnaire…

Article unique de la proposition de loi, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 mars 2011, portant sur le mode d’attribution des fonds de réserve parlementaire :

Le montant des fonds de réserve parlementaire alloués aux députés est calculé en fonction du taux d’imposition par foyer sur l’ensemble des circonscriptions.

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