VI. « CA N’EXISTE PAS LA RESERVE PARLEMENTAIRE ! »

VI. « CA N’EXISTE PAS LA RESERVE PARLEMENTAIRE ! »

Un commentaire

Pour M. Cahuzac, Président de la commission des finances, la réserve parlementaire n’existe pas…

Pourtant cette réserve parlementaire fait régulièrement parler d’elle dans la presse quotidienne locale… le ministère du Budget diffuse lui-même des documents sur lesquels il est écrit, noir sur blanc, « réserve parlementaire »… le site de l’Assemblée nationale explique tout simplement le fonctionnement de cette pratique… et la dernière proposition de loi déposée par le Député Roy, récemment décédé, porte sur le mode d’attribution des fonds de réserve parlementaire…

Etonnant ! non ?


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Echange verbal entre M. Cahuzac, Président de la commission des finances et M. Lebreton, Président de l’association pour une démocratie directe, lors de la réunion publique du 4 mars 2011 à la mairie de Prayssas, Lot-et-Garonne.
(Seul l’enregistrement sonore apporte un témoignage fidèle. Sa transcription écrite ne doit être considérée que comme une aide à la compréhension, où les éléments entre parenthèses sont des explications ajoutées à la seule initiative de M. Lebreton.)

M. Lebreton : « …les jaunes sur lesquels… » (annexes déposées par le Gouvernement pour informer le Parlement)

M. Cahuzac : « Si j’ai bien compris, monsieur, vous n’avez pas encore compris ce qu’était l’annexe B puisque vous me dites que vous ne l’avez pas vu » (répartition des crédits du budget général de l’Etat)

M. Lebreton : « Mais je vous demande juste : Est-ce qu’il y a marqué : « Réserve parlementaire » ? Est-ce que c‘est classé ? Est-ce que l’on peut le trouver ? »

M. Cahuzac : « CA N’EXISTE PAS LA RESERVE PARLEMENTAIRE ! »

M. Lebreton : « Ah ! Et bien voilà ! D’accord ! Donc je ne saurai jamais. Je ne saurai jamais ce que vous avez présenté au Gouvernement ! » (De nombreux amendements modifiant l’Etat B porte la mention : …une majoration de crédits destinée à abonder, à titre non reconductible et conformément au souhait exprimé par votre commission des finances, de … … € le plafond de la mission … )

M. Cahuzac : « Je crains que vous allez probablement passer une mauvaise nuit et avoir du mal à vous endormir, avoir beaucoup d’aigreur à l’égard des uns et des autres, voire à mon égard. »

M. Lebreton: « C’est de l’argent public ! C’est de l’argent public. C’est quand même l’argent du contribuable ! »

M. Cahuzac : « Monsieur, vous me demandez si la réserve parlementaire existe ? Ce terme n’existe dans aucun texte législatif… »

M. Lebreton : « Sur le site de l‘Assemblée ! » (on peut y lire sur une fiche intitulée « Connaissance de l’Assemblée » : …Le Gouvernement recourt de façon systématique à cette seconde délibération pour déposer des amendements destinés à apporter des ajustements mineurs aux crédits […] pour répondre aux souhaits des députés exprimés par le Président et le Rapporteur général de la commission des finances, dans le cadre de la pratique dite de « la réserve parlementaire »…

M. Cahuzac : « Ce terme n‘existe dans aucun texte législatif, aucun texte réglementaire, aucune instruction fiscale, aucune directive ministérielle. Ce qui existe, ce sont des subventions parlementaires. Ces subventions sont parlementaires, pourquoi ? Parce qu’elles sont suscitées à l’initiative de parlementaires et chaque parlementaire est responsable de ce qu’il fait. Et elles sont votées, le cas échéant, par le parlement. Donc à ce double titre, ça s’appelle des subventions parlementaires. Vous me parlez de la réserve parlementaire… Ca voudrait dire d’ailleurs, rien que le terme : …réserve ! Réserve à partir de quoi ? D’une année sur l’autre, d’un mois sur l’autre, d’une décennie sur l’autre, d’un parlement sur l’autre ? »(Pour rappel, l’article 40 de notre Constitution stipule que les parlementaires ne peuvent pas formuler des amendements qui augmentent la dépense publique. Cet article est donc contourné par le Gouvernement qui réserve une somme d’argent, distribuée a posteriori en fonction des demandes formulées par les parlementaires via le Président et le Rapporteur des Commission des finances.

M. Lebreton : « Moi, c’est ce que j’ai trouvé sur les comptes de l’Etat ! » (source : Ministère du Budget, des Comptes publics, de la fonction publique et de la Réforme de l’Etat)

M Cahuzac : « Vous me laissez terminer ! »

M. Lebreton : « Mais j’ai trouvé sur les comptes de l’Etat : réserve parlementaire ! Je peux vous l’apporter si vous voulez. »

M. Cahuzac : « Vous m’en donnerai acte, j’ai essayé loyalement de répondre. C’est manifestement un peu compliqué »

M. Lebreton : « D‘accord ! »

M. Cahuzac : « Donc j’aimerais qu‘on en revienne à l‘objet de la réunion. Mais j’ai vraiment essayé de vous convaincre et de tenter que vous vous endormiez sans trop d’aigreurs. Je crains avoir échoué. »

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1 Commentaire

  1. On comprends mieux… | Bandol-blog  - 1 août 2011 - 15 h 59 min
    /

    […] avec nos impôts, mais c’est un détail n’est-ce pas… Enfin pour terminer un enregistrement d’un interview du président de la commission des finances à […]

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