TOUT MANDAT IMPERATIF… EST NUL !

TOUT MANDAT IMPERATIF… EST NUL !

3 commentaires

Le groupe Socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale méconnait la Constitution…

En effet, M. Le Roux a envoyé une lettre aux députés appartenant à ce groupe, leur rappelant leur obligation de vote :

« Je tiens à te rappeler que l’article 17 de notre Règlement prévoit que l’unité de vote est la règle. Les députés qui adhérent au Groupe s’engagent à adopter et respecter un mode de fonctionnement collectif. Les questions qui engagent le groupe sont librement débattues mais une fois la position du Groupe arrêtée, la discipline de vote et d’expression est une règle impérative. »

(source : La lettre comminatoire de Bruno Le Roux aux députés PS)

Un petit rappel s’impose !
ARTICLE 27 de la Constitution :

« Tout mandat impératif est nul. Le droit de vote des membres du Parlement est personnel. La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d’un mandat. »

Ce qui signifie qu’un député ne peut pas voter par obligation.

Le Règlement du groupe Socialiste, républicain et citoyen de l’Assemblée nationale n’est donc pas constitutionnel.

Il y aura-t-il un député pour saisir le Conseil constitutionnel ?

Les billets de l'auteur :

3 Commentaires

  1. seb  - 1 avril 2013 - 13 h 16 min
    /

    Bonjour
    J’aimerai avoir votre avis sur http://www.democratiereelle.eu
    Ils proposent de monter des listes pour les élections européennes en 2014 qui seront tirées au sort et avec des élus au mandat impératif. Ils se disent apolitiques, sans porte-parole et sans programme politique.
    Le principe est le suivant
    -Quand une nouvelle loi est proposée au Parlement, les députés informent leurs électeurs sur cette loi.
    -Les citoyens débattent et décident entre eux tranquillement sans que les lobbies viennent s’en mêler.
    -Les députés transmettent ensuite le vote des citoyens au Parlement.
    Cordialement,
    Sébastien

  2. l'administrateur  - 2 avril 2013 - 20 h 26 min
    /

    bonjour,
    Même si on peut déplorer que les Représentants des citoyens soient l’objet de pressions diverses, il semble important que ceux-ci ne soient pas les obligés d’un groupe de personnes. Leur vote doit rester personnel, libre et indépendant. Sinon le risque est qu’ils ne représentent qu’une partie du peuple, avec les mêmes dérives que celles du lobbying : le parlement devient alors une simple chambre d’enregistrement !

    Cordialement,
    Hervé Lebreton

  3. Benoît  - 2 septembre 2013 - 17 h 50 min
    /

    Y a t-il vraiment matière pour saisir le Conseil constitutionnel ? Étant donné qu’il est écrit que « Tout mandat impératif est nul » – et non, interdit- le conseil considérera surement qu’un parti à le droit d’imposer « la discipline de vote et d’expression [comme] une règle impérative » mais que le parlementaire est « libre » de refuser, non ? Bien sûr, dans les faits il est contraint : c’est d’ailleurs cette obligation de suivre la consigne de vote du parti qui fait dire à l’ex-parlementaire Yvan Blot qu’il n’y a pas de séparation entre le pouvoir exécutif et législatif http://www.dailymotion.com/video/xlz6kr_debat-entre-etienne-chouard-et-yvan-blot-sur-la-democratie-reelle_news

    Est-ce que cet article 27 signifie aussi que, par exemple, ce passage de la charte PS est nulle ?
    http://www.parti-socialiste.fr/la-charte-ethique-du-parti-socialiste
    « Devoirs des militantes et militants élu-e-s ou dirigeant-e-s du Parti socialiste
    Dans l’exercice des mandats, l’intérêt général et la défense de nos valeurs sont les seuls objectifs. »

    Cordialement,
    Benoît

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