CUMUL DES MANDATS… DEMAIN, J’ARRÊTE !

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OÙ SONT PASSÉS CES MINISTRES QUI AVAIENT PROPOSÉ EN 2010 UNE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE MANDAT ?

Jean-Marc AYRAULT, Laurent FABIUS, Christiane TAUBIRA, Pierre MOSCOVICI, Marisol TOURAINE, Manuel VALLS, Arnaud MONTEBOURG, Delphine BATHO, Michel SAPIN, Aurélie FILIPPETTI, Geneviève FIORASO, Marylise LEBRANCHU, Victorin LUREL, Sylvia PINEL, Valérie FOURNEYRON, Jérôme Cahuzac, George Pau-Langevin, Alain Vidalies, François Lamy, Bernard Cazeneuve, Michèle Delaunay, Frédéric Cuvillier, Guillaume Garot…

OÙ SONT PASSÉS CES DÉPUTÉS QUI AVAIENT PROPOSÉ EN 2010 UNE LOI INTERDISANT LE CUMUL DE MANDAT ?

Patricia Adam, Sylvie Andrieux, Jean-Marc Ayrault, Jean-Paul Bacquet, Dominique Baert, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Chantal Berthelot, Gisèle Biémouret, Patrick Bloche, Daniel Boisserie, Marie-Odile Bouillé, Christophe Bouillon, François Brottes, Jean-Christophe Cambadélis, Martine Carrillon-Couvreur, Laurent Cathala, Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Alain Claeys, Jean-Michel Clément, Marie-Françoise Clergeau, Catherine Coutelle, Pascale Crozon, Pascal Deguilhem, Guy Delcourt, René Dosière, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Jean-Louis Dumont, Laurence Dumont, Jean-Paul Dupré, Yves Durand, Philippe Duron, Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Corinne Erhel, Martine Faure, Hervé Féron, Michel Françaix, Jean-Claude Fruteau, Geneviève Gaillard, Jean-Patrick Gille, Annick Girardin, Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Pascale Got, Marc Goua, Jean Grellier, Élisabeth Guigou, David Habib, Danièle Hoffman-Rispal, Sandrine Hurel, Christian Hutin, Monique Iborra, Françoise Imbert, Michel Issindou, Éric Jalton, Serge Janquin, Henri Jibrayel, Régis Juanico, Armand Jung, Marietta Karamanli, Conchita Lacuey, Jérôme Lambert, Colette Langlade, Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Patrick Lebreton, Gilbert Le Bris, Michel Lefait, Jean-Marie Le Guen, Annick Le Loch, Patrick Lemasle, Catherine Lemorton, Annick Lepetit, Bruno Le Roux, Bernard Lesterlin, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, François Loncle, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Philippe Martin, Martine Martinel, Frédérique Massat, Sandrine Mazetier, Michel Ménard, Kléber Mesquida, Dominique Orliac, Pierre-Alain Muet, Philippe Nauche, Michel Pajon, Christian Paul, Germinal Peiro, Jean-Claude Perez, Martine Pinville, Philippe Plisson, François Pupponi, Catherine Quéré, Dominique Raimbourg, Marie-Line Reynaud, Alain Rodet, Marcel Rogemont, Bernard Roman, René Rouquet, Alain Rousset, Odile Saugues, Christophe Sirugue, Pascal Terrasse, Jean-Louis Touraine, Jean-Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Michel Vauzelle, Michel Vergnier, Jean-Michel Villaumé.

Source : L’Assemblée nationale – Proposition n°2776 enregistrée le 01-09-10 à l’Assemblée nationale


A) octobre 2009 : UNE IDÉE DES MILITANTS

CONVENTION NATIONALE SUR LA RÉNOVATION (juillet 2010)

« L’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire et d’un exécutif local (Maire ou Maire-Adjoint,
Président-e ou Vice-Président-e de Conseil Général ou de Conseil Régional, présidence ou viceprésidence
d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sera inscrit dans les statuts du
Parti Socialiste. Elle se mettra en oeuvre à chaque renouvellement parlementaire.
Tout-e élu-e à une élection parlementaire abandonnera ses mandats exécutifs locaux dans un délai
maximum de trois mois après la tenue du scrutin.
[…]
Les groupes parlementaires du Sénat et de l’Assemblée nationale prépareront dans les meilleurs délais une proposition de loi sur le non-cumul des mandats, qui devra être soumise au débat des assemblées avant la fin 2010 afin d’obliger la droite à clarifier sa position.
[…]
Enfin, un-e sénateur-trice élu-e ou réélu-e en septembre 2011 devra avoir assuré sa succession et mis
fin à sa présidence ou sa participation à un exécutif local au plus tard à la date applicable aux députés élus en 2012, soit en septembre 2012. »

Source : Le parti socialiste – La rénovation, texte adopté par la Convention nationale du 3 juillet 2010


B) septembre 2010 : UNE PROPOSITION DE LOI

PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE PRESENTÉE A L’ASSEMBLÉE NATIONALE ET AU SÉNAT

« Article 1er

Le mandat parlementaire est incompatible avec l’exercice de toute fonction exécutive au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale.

Article 2

La présente loi s’applique, à compter de sa promulgation, à chaque parlementaire nouvellement élu. »

Source : L’Assemblée nationale – Proposition n°2776 enregistrée le 01-09-10 à l’Assemblée nationale

Source : Le Sénat – Proposition n°697 enregistrée le 08-09-10 au Sénat 


 

C) mai 2012 : UNE PROMESSE PRESIDENTIELLE

ENGAGEMENT N°48 DE FRANCOIS HOLLANDE

« […] Je ferai voter une loi sur le non-cumul des mandats. […] »

Source : François Hollande – Mes 60 engagements pour la France


 

D) août 2012 : UN RAPPEL À L’ORDRE

LETTRE DE MARTINE AUBRY

« […]Comme le Premier Ministre lors de notre université d’été à La Rochelle et avant lui le Président de la République durant la campagne, je veux te redire que nous devons nous montrer à la hauteur des attentes des Français, en respectant les objectifs et le calendrier que nous nous sommes fixés. Une loi sur le non cumul des mandats sera soumise au Parlement, conformément à l’engagement de François Hollande.
Mais je suis convaincue que la prochaine adoption de celle-ci ne saurait dispenser les socialistes d’appliquer leur engagement et d’être exemplaires. […] C’est pourquoi, le terme de l’échéance approchant, le Bureau National du 28 août a souhaité inviter chaque parlementaire concerné à respecter l’engagement qu’il a pris lors de son investiture et à démissionner au plus tard en septembre 2012 de son mandat exécutif local (municipal, départemental ou régional).
Ne doutant pas de ta détermination à ce que nous respections ensemble la parole donnée.[…] »

Source : Le parti socialiste – Non-cumul, la lettre de Martine Aubry


 

E) UN RAPPORT

POUR UN RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE

« […]Le cumul des mandats, on l’a dit, est une habitude française […]. La loi peut difficilement prétendre effacer en une fois une telle tradition […]. La commission inscrit sa proposition dans la perspective d’une évolution vers un mandat unique, mais elle n’a pas jugé souhaitable de proposer d’en brusquer l’échéance. »

Source : Le Gouvernement  – Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique


 

E) UN AVIS

AVIS DU CONSEIL D’ÉTAT

« […] la haute juridiction administrative, réunie jeudi 21 février en assemblée plénière, recommande que les règles de non-cumul prennent effet à échéance des mandats parlementaires en cours, soit en juin 2017 pour les députés et septembre 2017 pour les sénateurs. »

Source : Le Monde – « Fin du cumul des mandats : le Conseil d’État préconise 2017 »


Une fois élus, contrairement aux engagements pris, les parlementaires PS semblent tout à coup majoritairement contre cette mesure. Aussi préfèrent-ils jouer la montre… ou l’autruche ?

Pouquoi faire autrement puisque les rapports et les avis, qui se succèdent, les confortent dans ce choix ?

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3 Commentaires

  1. Developpeur  - 10 juillet 2013 - 22 h 42 min

    Je voulais vous dire un petit merci pour votre ténacité citoyenne. En passant, je constate que plusieurs ministres signataires prennent actuellement de l’argent « local » lors qu’ils sont censés être ministres et à plein temps sur Paris. Bonne continuation. Cordialement.

  2. Fabre  - 29 janvier 2015 - 0 h 47 min

    Bonjour, pour moi le meilleur moyen de lutter contre le cumul des mandats serait qu’ils ne reçoivent qu’un seul salaire au choix. Par exemple mon maire qui est aussi sénateur et président de la communauté de commune aurait le choix de son traitement , je pense que dans l’année il démissionnera vite fait des deux qui l’interressent le moins.

    • Inrepublica  - 11 septembre 2015 - 12 h 16 min

      Ce principe existe déjà plus ou moins avec ce qu’on appelle l’écrêtement. Même avec ce système, on aurait toujours des cumulards, car ce qui les intéresse le plus c’est le carnet d’adresses et les relations qui vont avec ces fonctions.

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