LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

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Suite à la décision de justice qui rend la réserve parlementaire transparente, le Président de l’association demande au Président de la République de mettre fin à la pratique de la « réserve parlementaire » qui « ne peut que nourrir la méfiance des Français à l’égard de ses Représentants »

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Monsieur le Président de la République,

vous avez à de nombreuses reprises affiché votre détermination à faire de notre République une « République exemplaire ». Tout comme vous, votre prédécesseur, le Président Sarkozy, avait lui aussi promis une « République irréprochable ». Malheureusement, la lettre ouverte que je lui ai adressée en octobre 2011 au sujet de la « réserve parlementaire » est restée sans réponse. Croyant encore en la parole donnée, je me permets donc de réitérer ma demande : « mettre fin à la pratique très contestable de la réserve parlementaire » et passer ainsi des promesses aux actes..

En effet, derrière cette pratique d’un autre temps, se cache une grande part d’ombre qui ne peut que nourrir la méfiance des Français à l’égard de ses Représentants. Ces mêmes Représentants qui déclarent que « leur » réserve est utile et que dire le contraire n’est que fantasme ou populisme… Mensonge ou réalité ? Vous trouverez ci-après une liste qui reprend de nombreuses déviances, inhérentes à cette pratique.

Assuré de votre engagement pour le changement et la moralisation de la vie politique, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de mes sentiments très respectueux.

M. LEBRETON Hervé

N.B. : Vous trouverez ci-joint :
– la lettre adressée à M. Sarkozy, Président de la République française,
– la décision de justice sur la non-communication du ministère de l’Intérieur,
– un dossier sur le silence gardé de la part du ministère du Budget.

LISTE DE DERIVES LIEES A LA PRATIQUE DE LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Le manque de transparence :

L’association a fait condamner le Ministère de l’Intérieur, celui-ci refusant de communiquer la liste des subventions issues de la réserve parlementaire ;
Le Ministère du Budget refuse de donner suite à notre demande d’information, pourtant appuyée par le Défenseur des Droits en personne ;
– M. Cahuzac, Président de la commission des Finances de l’Assemblée nationale, n’a jamais voulu répondre aux citoyens, ni même à la presse (Sud Ouest, Dépêche du Midi), allant même jusqu’à nier l’existence de la « réserve parlementaire »
– M. Masson et M. Dosière, Représentants du peuple semblant œuvrer pour la transparence, n’ont jamais daigné répondre à mes demandes d’aide pour obtenir la communication des documents demandés auprès du ministère du Budget.

Les conflits d’intérêts (associations)

– M. Sauvadet député, a obtenu 225 000 euros pour la société de course de Vitteaux, dont il était le Président.
– M. Marini, Président de la commission des Finances du Sénat, a obtenu 340 750 euros pour des travaux au sein du stade équestre où son épouse organise régulièrement des concours.
– M. Grosdidier, député, a obtenu 160 000 euros pour l’association « Valeur Ecologie » qu’il préside.
La commune de Villeneuve-sur-Lot a reçu, en tant qu’association, 100 000 €.

Les conflits d’intérêts (collectivités territoriales)

– M. Marini, Rapporteur de la commission des Finances, a obtenu plus de 3 millions d’euros pour la commune dont il est aussi le maire.
– M. Fougeyrollas, maire de Fongrave, a déclaré publiquement, juste avant le scrutin des législatives, avoir profité de la réserve parlementaire de M. Cahuzac, candidat.
– M. Larcher, Président du Sénat, a été accusé par M. Bell, sénateur, d’utiliser les fonds public à des fins électoralistes.

Le non-respect de la Constitution

M. Le Roux, Président du groupe SRC à l’Assemblée nationale, a fait pression sur des députés rattachés à son groupe.
– De nombreux parlementaires (MM. Gest, Tardy, de Courson, Bérit-Debat…) trouveraient normal d’être récompensés en touchant une plus importante réserve parlementaire en cas de présence assidue à l’Assemblée
– Les parlementaires méconnaissent la Constitution (Article 3) quand ils ne s’occupent que de subventionner leur circonscription d’élection.
– Les parlementaires contournent l’article 40 de la Constitution en octroyant des subvention par procuration.
– M. Ayrault, Premier Ministre, méconnaît la séparation des Pouvoirs (Article XVI de la DDhC) quand il déclare laisser aux parlementaires la décision de maintenir ou non ces subventions ministérielles, qui part nature, restent de la seule responsabilité du Gouvernement

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