LE SENAT VOTE LA TRANSPARENCE POUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE

LE SENAT VOTE LA TRANSPARENCE POUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE

Pas de commentaire

M. le président. – Amendement n°23 rectifié, présenté par Mmes Rossignol, Alquier et M. André, MM. Andreoni, Antiste, Antoinette, Assouline, Auban et D. Bailly, Mme Bataille, MM. Bérit-Débat, Berson, Berthou et Besson, Mmes Blondin et Bonnefoy, MM. Botrel et M. Bourquin, Mme Bourzai, MM. Boutant, Caffet et Camani, Mme Campion, M. Carrère, Mme Cartron, MM. Carvounas, Cazeau, Chastan et Chiron, Mme Claireaux, MM. Collomb, Cornano, Courteau, Daudigny, Daunis, Delebarre et Demerliat, Mme Demontès, MM. Desplan, Dilain et Domeizel, Mme Durrieu, M. Eblé, Mme Emery-Dumas, M. Esnol, Mme Espagnac, MM. Fauconnier, Fichet, Filleul et Frécon, Mme Génisson, M. Germain, Mmes Ghali et D. Gillot, MM. J. Gillot, Godefroy, Gorce, Guérini, Guillaume, Haut et Hervé, Mme Herviaux, MM. Jeannerot, Kaltenbach et Kerdraon, Mmes Khiari et Klès, MM. Krattinger, Labazée et S. Larcher, Mme Laurent-Perrigot, MM. Leconte et Le Menn, Mme Lepage, MM. J.C. Leroy et Le Vern, Mme Lienemann, MM. Lorgeoux, Lozach, Madec, Madrelle, Magner, Marc, Massion et Mazuir, Mmes Meunier et D. Michel, MM. Miquel, Mirassou, Mohamed Soilihi, Navarro et Néri, Mme Nicoux, MM. Pastor, Patient, Patriat, Percheron, Peyronnet, Piras, Poher et Povinelli, Mme Printz, MM. Rainaud, Raoul, Rebsamen, Reiner, Richard, Ries, Roger et Rome, Mme Schillinger, M. Sutour, Mme Tasca et MM. Teston, Teulade, Todeschini, Tuheiava, Vairetto, Vallini, Vandierendonck, Vaugrenard, Vergoz, Vincent et Yung.

Après l’article 4 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 51 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est ajouté un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis La liste des subventions versées sur proposition des membres du Parlement, en vertu des crédits ouverts dans les lois de finances de l’année précédant celle du dépôt du projet de loi de finances de l’année. Cette liste retrace, pour chaque département, collectivité d’outre-mer et pour la Nouvelle-Calédonie :
« a) l’ensemble des subventions pour travaux divers d’intérêt local accordées par le ministre de l’intérieur ;
« b) l’ensemble des subventions accordées à des associations par les ministres compétents ;
« Elle indique, pour chaque subvention, le nom du bénéficiaire, le montant versé, la nature du projet financé, le programme budgétaire concerné et le nom du membre du Parlement qui a proposé la subvention. »


Mme Laurence Rossignol.
– Vous connaissez bien la réserve parlementaire… mais pas l’opinion publique. C’est une somme inscrite au budget, de 150 millions d’euros, dévolue aux deux assemblées et dont les parlementaires prescrivent l’attribution à des collectivités locales ou à des associations.
Comment contrôler son usage ? Certains nouveaux parlementaires ignoraient son existence…

M. Henri de Raincourt. – C’est vrai.

Mme Laurence Rossignol. – …et ne savaient comment y accéder car longtemps elle fut réservée aux présidents des assemblées, présidents et rapporteurs de commission. Depuis deux ans, nous avons réparti la réserve parlementaire entre les sénateurs, à hauteur de 150 000 euros chacun.
Si l’on peut débattre de transparence pour notre patrimoine privé, il s’agit ici d’argent public. Nous proposons, avec le groupe socialiste, d’instaurer la transparence. Chaque parlementaire devra rendre compte de l’usage de la réserve parlementaire. Il n’y a que deux solutions : la transparence ou la suppression.
En ces temps de disette budgétaire, je ne suis pas certaine que ces sommes iraient, en cas de suppression, dans les territoires. Un contribuable et une association ont obtenu du tribunal administratif de Paris la publication de la réserve parlementaire de 2011.

M. Jean-Claude Requier. – Pour les communes !

Mme Laurence Rossignol. – Le ministre de l’intérieur travaille à la publication pour les associations. Si vous rejetez cet amendement, un autre contribuable obtiendra l’an prochain la publication de la réserve 2012… N’alimentons pas les suspicions de nos concitoyens. Je crains déjà que nous ne l’ayons suffisamment fait depuis qu’est engagé ce débat…

M. le président. – Amendement identique n°88 rectifié, présenté par MM. Sueur, Anziani et J.P. Michel.

M. Alain Anziani. – Je reprendrai tous les mots de Mme Rossignol. Il n’appartient pas au coeur des missions du parlementaire de répartir des subventions. D’autant qu’il n’y a pas de critères objectifs. Nous sommes sollicités plutôt par nos amis…

MM. Henri de Raincourt et Philippe Bas. – Pas du tout !

M. Alain Anziani. – Trêve d’hypocrisie ! Surtout, pourquoi de telles inégalités dans la répartition de la réserve entre les parlementaires ?

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Il est bon que nous abordions enfin ce sujet. Je suis tout à fait favorable, avec la commission, à ces deux amendements. Il n’y a aucune raison de n’être pas transparent quant à l’affectation de fonds publics. Cette publication renforcera la pratique vertueuse qui existe depuis quelque temps au Sénat, qui répartit désormais équitablement les sommes entre les parlementaires. Que l’on sache à quelles communes ces sommes sont affectées est normal. Nos critères peuvent être divers. Pour moi, je prends les demandes dans l’ordre d’arrivée, en privilégiant les petites communes. La transparence assurera, j’en suis certain, l’équité. Les sommes en question devraient aller, à mon sens, aux petites communes, qui en ont grand besoin.

Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée. – Le Gouvernement est tout à fait favorable à la publication de la réserve mais l’amendement modifie la loi organique relative aux lois de finances. Il est difficile de modifier, ici, un texte si important sur ce point. C’est pourquoi le Gouvernement dépose un amendement n°185 au projet de loi ordinaire, pour prévoir la publication dans le jaune budgétaire relatif aux associations de la loi de finances. Les informations seront, dès lors, publiées sur internet sous format ouvert. D’où ma demande de retrait, au bénéfice de cet amendement à venir.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Il faut être clair. L’amendement n°185 du Gouvernement n’a pas été adopté par la commission. Ce jaune budgétaire est relatif aux associations. Or, la réserve, qui devrait plutôt être dénommée « dotation d’action parlementaire », concerne, pour une grande part, des dotations aux collectivités. Je suis donc partisan du maintien de ces deux amendements, dont le retrait susciterait le soupçon.

Mme Laurence Rossignol. – Je maintiens, évidemment, mon amendement.

M. Gérard Longuet. – Je pourrais voter ces deux amendements de bon coeur à condition que l’on n’oublie pas que la réserve est un progrès au regard de l’ancien chapitre 77-61 du ministère de l’intérieur, où régnait l’obscurité totale et l’inégalité absolue. Comme président du groupe, je me suis efforcé d’utiliser la réserve comme une récompense faite à l’assiduité des parlementaires, avec une prime à l’ancienneté. Le ministère des finances trouvait son compte dans cette prime à l’assiduité, sous contrôle du président de la commission des finances, en particulier pour s’assurer d’une présence au cours du long tunnel des discussions budgétaires.
Je suis prêt à me rallier, néanmoins, à ces amendements à condition que l’on précise que la transparence vaut pour tous et pas seulement pour les parlementaires. Quand on est président de région ou de département, rien n’interdit d’arroser telle ou telle collectivité territoriale… Il importe donc que l’on soit pleinement transparents ; en attendant, pourquoi pas la suppression d’une réserve qui fait une petite minorité d’ingrats et une grande majorité d’insatisfaits.

Mme Nathalie Goulet. – J’avais, dans mon département, pour adversaire un président de la commission des finances. Le rapport était de à 1 à 200 !

M. Gérard Longuet. – Cela ne lui a pas porté chance !

Mme Nathalie Goulet. – Il a bien fini : en me soutenant. (Sourires)
En 2001, Daniel Vaillant, que j’avais saisi en tant que ministre de l’intérieur, m’avait courageusement renvoyée vers le président de la commission des finances du Sénat -qui était la même personne !
Le vrai problème est celui du financement des collectivités territoriales, qui trouvent dans cette réserve un moyen rapide et sûr de financement. Plus on aura de transparence, mieux cela vaudra. Les amendements sont excellents, je les voterai.
Peut-être convaincront-ils le Sénat de votre la loi organique…

M. Éric Doligé. – Les élections ne se font pas sur le montant de la réserve parlementaire. Je remercie Mme Rossignol d’avoir joué les « lanceurs d’alerte », comme on dit maintenant. La transparence totale ne me gêne pas du tout. Ce qui me gêne, c’est la réserve parlementaire en tant que telle. A-t-on idée du circuit et du nombre de personnes pour la mettre en place ? C’est scandaleux ! Pour le reste, les choses sont transparentes car les maires nous remercient. Le président Sueur a d’ailleurs coutume de dire « ce n’est pas ma réserve, c’est la réserve du Sénat ».

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Merci de le dire.

M. Éric Doligé. – C’est vrai que la réserve permet d’améliorer l’ordinaire de toutes petites communes. Mais mieux vaudrait leur donner une dotation supplémentaire. M. Longuet a employé le verbe « arroser » mais, je regrette, il y a des règles.
J’y ai regardé de près dans mon département, plus de communes de gauche que de droit ont été bénéficiaires. Je ne dois pas être très bon… (Sourires)

Mme Cécile Cukierman. – Belle conception du pouvoir politique !

M. Éric Doligé. – La transparence, oui, et je voterai ces amendements, mais je souhaiterais que l’on réfléchisse à la disparition de la réserve. En tout état de cause, ce n’est pas elle qui détermine l’élection.

M. Vincent Delahaye. – Dans la période d’antiparlementarisme actuelle, on entend des énormités. J’ai lu dans la presse que nous toucherions, en plus de notre indemnité, 150 000 euros dont nous pourrions faire ce que nous voulons ! Et que sont ces 150 000 euros au regard du milliard et demi que le Gouvernement retire aux collectivités territoriales ?
Je ne suis pas contre la transparence mais il faudrait intégrer la réserve ministérielle et la réserve présidentielle. Il n’y a pas de raison que seuls les parlementaires soient visés.

M. Henri de Raincourt. – Je ne vois aucun inconvénient à réfléchir à la suppression de la réserve. Tout à fait favorable à la transparence, je voterai ces amendements. On a déjà fait un effort de clarté ces dernières années.
Dans mon département, qui compte 454 communes, quels miracles faire avec 150 000 euros ? C’est plus un encouragement à l’équipe municipale qu’une aide à des investissements importants. Trois communes doivent refaire leur assainissement ; il y en a pour 3 millions d’euros. Que représentent mes 15 000 euros ? Un soutien purement symbolique. Mais auquel les maires sont sensibles.
J’ajoute qu’en cette période difficile, les conseils généraux et régionaux n’aident plus autant qu’auparavant. Les maires se retournent vers nous, sans se rendre compte que nous ne sommes pas à l’échelle. La transparence remettra les pendules à l’heure.
Lorsque j’étais ministre, j’ai été surpris de constater qu’à l’étranger, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, parfois à la demande du ministère des affaires étrangères, pouvaient apporter un soutien, par exemple à la création du centre Alexandre Dumas à Tbilissi, en Géorgie… Cela participe du rayonnement de la France. N’allons pas nous priver de cette possibilité.
Il n’y a pas de réserve ministérielle ou présidentielle en tant que telle. Je l’ai pratiqué. Mais en tout état de cause, la transparence doit prévaloir.

M. Pierre-Yves Collombat. – Je croyais que, depuis septembre 2011, les choses étaient réglées. Et il faudrait maintenant une loi ? Que représente la réserve au regard des 50 millions que le conseil général du Var attribue aux communes du département ?
Cela étant, les 10 ou 15 000 euros de la réserve ne sont pas négligeables pour des petites communes. Il est vrai aussi que la réserve permet certaines interventions à l’étranger bénéficiant à des centres culturels.

M. Henri de Raincourt. – Ou des hôpitaux.

M. Pierre-Yves Collombat. – Pour ma part, ayant toujours été un smicard de la réserve, je voterai ces amendements.

Mme Jacqueline Gourault. – Moi aussi, et j’ajoute que je suis opposée à la suppression de la réserve. Dès lors que la transparence prévaut, où est le problème ? Au vrai, les choses sont déjà transparentes, comme l’a dit M. Doligé, mais si c’est publié, c’est encore mieux. Ce qui me choque, c’est la différence de sommes attribuées : de 150 000 euros à des millions ! Où est l’équité ? Il n’y a pas deux sortes de parlementaires.

M. Roger Karoutchi. – Très bien !

M. Gérard Longuet. – Certains ne font rien, on ne les voit jamais en commission ni en séance publique…

Mme Jacqueline Gourault. – Ne cherchons pas à laver plus blanc que blanc. Il est des actions internationales importantes, comme ce qui a été fait pour les hôpitaux à Beyrouth par le président de la République.

M. Henri de Raincourt. – Et le président du Sénat !

Mme Jacqueline Gourault. – Entre moraliser et laver plus blanc que blanc, il y a des nuances.

M. Jean Louis Masson. - Même si j’admets que mettre cela dans le jaune serait une manière de noyer le poisson, je suis d’accord avec la ministre pour considérer que traiter la question dans la loi ordinaire serait plus logique. C’est ce que j’avais fait, avec mes amendements déposés avant tous les autres.
Puisque nous sommes partis pour voter la chose dans la loi organique, je veux dire que je suis tout à fait d’accord sur le principe de la transparence mais qu’il y a un problème d’équité. Certaines bénéficient de sommes démesurées, dont ils arrosent copieusement leur petit jardin… Récompenser l’assiduité des parlementaires ? C’est une manière de porter atteinte, via les groupes, à l’indépendance des parlementaires. Et la réserve n’est pas faite pour cela mais pour redistribuer ces sommes dans l’équité sur les territoires. Les contribuables d’une commune paieraient moins d’impôts locaux parce que leur élu est très présent au Parlement ou parce qu’il est président du Sénat ? Non. L’égalité de traitement entre parlementaires, en cette matière, c’est l’égalité entre les territoires. (Marques d’impatience sur divers bancs)

M. le président. – Il faut conclure.

M. Jean Louis Masson. – La réserve ministérielle a été évoquée. C’est un point, à mon sens, très important. Je souhaite, par deux sous-amendements, qu’elle soit intégrée.

M. le président. – Ils ne sont plus recevables, la discussion étant commencée, mais cela rejoint la proposition de M. Longuet.

M. Roger Karoutchi. – Quand je suis entré au Sénat, on m’a fait siéger à la commission des affaires culturelles et personne ne s’est précipité pour me dire ce qu’est cette réserve. Ce n’est que deux ans après, quand je suis entré à la commission des finances, que le ciel s’est éclairé.
Faut-il supprimer la réserve ? Pas quand l’État va réduire d’1,5 milliard les dotations aux collectivités territoriales. Mon département, 36 communes, pour 1,5 million d’habitants… Quel sens y aurait-il à ne donner ma réserve qu’aux petites communes ?

Mme Jacqueline Gourault. – Les pauvres !

M. Roger Karoutchi. – Ne croyez pas que toutes les communes des Hauts-de Seine soient riches. Il n’y a pas que la Défense dans mon département, il y a aussi des communes très pauvres. Allez voir à Gennevilliers.

Mme Éliane Assassi. – Prenez rendez-vous pour aller chez les communistes ! (Mme Cécile Cukierman rit)

M. Roger Karoutchi. – On sait ce que cela coûte de refaire des centres-villes, de construire de crèches. Ne remettons pas en cause ces crédits. Le chapitre 77-81 du ministère de l’intérieur, qu’a évoqué M. Longuet, existe toujours et les solliciteurs peuvent être autres que des parlementaires. La logique voudrait que l’on sache ce que ce chapitre a donné et dans quelles conditions.
L’État, en ces temps difficiles, réduit considérablement les dotations aux collectivités territoriales : de 1,4 milliard d’euros en 2014 et 3 milliards en 2015 ! N’allons pas, au nom de la transparence, supprimer ces quelques sous !

M. Jean-Claude Requier. – Je suis pour le maintien de la réserve. Pour les parlementaires qui ne sont pas présidents de conseil général ou régional, c’est un moyen d’exister. (Mme Nathalie Goulet s’exclame)
En revanche, je suis contre les dotations aux associations qui se comportent, ensuite, comme des abonnés, ce qui plombe nos marges de manoeuvre. Et rien n’interdit, via des associations, de subventionner ses amis…

M. Gérard Longuet. – Ou la famille ! (Mme Nathalie Goulet approuve)

M. Jean-Claude Requier. – J’ai vu qu’une association s’appelait tout simplement « Les amis du maire » ! L’argent public doit aller aux collectivités publiques.

M. Hervé Maurey. – Mon département compte 657 communes dont deux tiers ont moins de 500 habitants. Ces petites communes, privées souvent des crédits du conseil général, réservés aux gros équipements, ont bien besoin de la réserve. Je suis pour son maintien dès lors que tout se fait dans la transparence. C’est l’opacité qui jette la suspicion. J’ajoute que toutes les subventions publiques devraient être transparentes, pas seulement celles des parlementaires.

M. Philippe Bas. – Les arguments des auteurs des amendements me convainquent. Il ne faut pas supprimer la réserve mais la rendre transparente. Il règne autour d’elle un halo de mystère préjudiciable, alors que ces crédits sont très utiles aux petites communes. On ne peut subventionner, avec ces crédits, de grosses infrastructures mais de petits projets -une quinzaine chaque année dans mon département- pour lesquels ces crédits ont un effet de levier important.

Mme Esther Benbassa. – Je suis étonnée de ce débat sur la « nécessaire transparence ». Mieux vaut convaincre de l’impératif de transparence qu’y contraindre par la loi. Mais enfin, je voterai les amendements. Deux mois après mon entrée au Sénat, j’ai mis sur mon site le montant et les attributions de la réserve, que je répartis également entre collectivités territoriales et associations. Celles-ci ont été durement frappées par la crise. Nous attribuons les crédits sur projet et vérifions qu’ils ont été employés conformément à celui-ci.

M. Jean-Pierre Michel. – Je publie depuis toujours l’utilisation de la réserve. Je n’ai donc aucun problème. Faut-il la supprimer ? Pour en faire quoi ? Si c’est pour augmenter les dotations aux collectivités territoriales, peut-être, mais ce ne serait vraisemblablement pas le cas. Donc continuons. Et je suis pour le maintien de l’aide aux associations.
J’admets tout à fait que la réserve du président du Sénat soit supérieure et puisse subventionner des opérations extérieures. Mais ce n’est pas le cas pour les parlementaires, et c’est pourquoi la réserve doit être équitablement répartie entre eux. Le Bureau devrait y veiller avec la plus grande rigueur, ainsi qu’à interdire toute subvention à sa propre commune. Certains, dans mon département, ne se sont pas gênés pour donner à leur propre commune une grosse part de leur réserve. Je m’y suis toujours refusé quand j’étais maire.
Au vu de nos arguments, je me demande pourquoi, monsieur Doligé, ne pas supprimer la réserve pour les seuls cumulards, présidents de conseils généraux et les autres ? Plaisanterie à part, je voterai ces amendements en insistant sur l’équité entre parlementaires.

M. Jean-Marc Todeschini. – Les choses ne sont pas les mêmes selon que le département compte peu ou beaucoup de communes. Je précise que les questeurs n’ont pas voix au chapitre là-dessus. J’ai eu accès, comme tous, aux attributions de 2011. J’ai constaté que M. Gérard Larcher avait arrosé des communes de mon département. Sans parler de ce qui est venu de la réserve présidentielle. Certains ont reçu 600 000 euros ; Il faut donc une transparence totale.
Il y a des règles, certes, mais pour les conseils généraux, elles sont assez lâches… Ils attribuent ce qu’ils veulent à qui ils veulent. De même pour les conseils régionaux, M. Longuet le sait bien.

M. Éric Doligé. – Supprimons-les ! Et aussi les communes et les régions ! Ne conservons que le président de la République !

M. Yann Gaillard. – Ce qui restera de notre débat, c’est l’assassinat de la réserve parlementaire. J’ai compris qu’elle était programmée dès les premiers mots de l’auteur de l’amendement.

Mme Laurence Rossignol. – Il en fallait au moins un !

M. Yann Gaillard. – Elle est morte, soit… Puisqu’il en est ainsi, essayons de trouver autre chose. Distribuer de petites sommes à discrétion n’était pas si mauvais. C’est un charme qui s’évanouit et un peu de la poésie du Sénat qui s’efface. (MM. Philippe Bas et Alain Richard applaudissent)

M. Joël Guerriau. – Il ya aussi des aspects très peu poétiques !
Je partage le principe qui préside à ses amendements. En 2011, les journalistes, dans mon département, se sont empressés de se renseigner, campagne sénatoriale oblige. Ils se sont aperçus que des projets de toute nature étaient subventionnés. La transparence est une bonne chose. Mais je m’étonne que ceux qui, lors de la campagne de 2011, appelaient à la suppression de la réserve, ne présentent pas, une fois qu’ils sont assis sur ces bancs, d’amendements en ce sens.

M. Marc Laménie. – Comme d’autres qui ne sont pas à la tête d’exécutifs départementaux ou régionaux, je suis pour le maintien de la réserve, qui permet de donner des petits coups de pouce. Même si les services du ministère de l’intérieur font leur travail avec rigueur car les dossiers doivent être solidement montés, c’était aussi le cas dans le passé. Je le sais pour avoir été assistant parlementaire. Dans les Ardennes, on compte une majorité de petites communes. Les sommes qu’on peut leur allouer viennent compléter la DGE ou la dotation pour travaux divers d’intérêt local. Le seul problème, c’est que l’on ne peut honorer toutes les demandes. On fait souvent un heureux pour deux mécontents.
Maintenons la réserve, qui a son mérite, et assurons la transparence.

Mme Éliane Assassi. – A l’évidence, la réserve parlementaire pesait lourd dans bien des consciences… Nous sommes, au groupe CRC, pour la transparence, des montants comme des destinataires de la réserve parlementaire. Nous avons déposé des amendements en ce sens sur le projet de loi ordinaire. Mais de grâce, ne prétendons pas qu’il faut maintenir la réserve en raison de la baisse des dotations aux collectivités territoriales…

M. Alain Richard. – Cet amendement -que j’ai cosigné !- n’est pas à sa place. Il devrait être rattaché à l’article 54 de la loi organique, qui porte sur la loi de règlement, et non à l’article 51, qui traite des lois de finances initiales, lequel renvoie à d’autres lois ordinaires pour les annexes. Il faudra y songer en CMP.

M. Jean-Pierre Cantegrit. – M. de Raincourt a évoqué l’importance de la réserve parlementaire pour nos compatriotes de l’étranger. Sans doute a-t-il surtout parlé en tant qu’ancien ministre de la coopération. Représentant des Français établis hors de France, je confirme que la réserve parlementaire est très utile. Nous sommes douze sénateurs, il y a onze députés à l’Assemblée nationale, soit vingt trois réserves parlementaires qui jouent un rôle important au service de nos compatriotes, d’autant que les crédits d’assistance du ministère des affaires étrangères se font de plus en plus rares… Je suis en dissonance avec ce qui a été dit des associations : il n’y a pas de collectivités territoriales à l’étranger, nous ne pouvons aider que des associations. J’ai ainsi aidé des associations caritatives à Madagascar ou à Pondichéry, où nos compatriotes ont de très faibles revenus. Je n’ai aucun problème avec la transparence ; je voterai l’amendement.

M. Thani Mohamed Soilihi. – Vous vous attendez que je dise que, comme d’habitude, il en va différemment outre-mer. Ce n’est pas le cas ! Pour une fois, tout se passe pareillement. Même opacité, mêmes inégalités, mêmes fantasmes de la part de nos concitoyens. Maintenir la réserve parlementaire est une nécessité, tout en en assurant la transparence pour mette fin aux polémiques. Je voterai l’amendement.

M. Michel Mercier. – Je les voterai aussi. Mais il faut répéter que les parlementaires ne distribuent rien ; c’est un arrêté du ministre qui attribue les crédits. Dans la loi de règlement, les attributions de la réserve sont publiées dans le détail. Or, une part importante n’est pas consommée. On en parle beaucoup, on se bat pour l’avoir et souvent on oublie de la réclamer. Mettons tout sur la table et nous verrons bien si cela change. Il restera toujours aux parlementaires d’intervenir auprès du ministère de l’intérieur pour obtenir des subventions au titre des travaux d’intérêt local, d’ailleurs bien supérieures à la réserve.

M. Claude Domeizel. – Nous parlons d’argent public dont l’attribution est fondée sur un document public, un arrêté. Le débat sur l’opportunité de la réserve devrait avoir lieu au moment du budget.

M. Gérard Longuet. – Très bien !

M. Claude Domeizel. – Après ce débat, dont la hauteur est inversement proportionnelle à la durée, votons !

Mme Catherine Tasca. – Très bien !

M. le président. – Après ces 23 explications de vote, les auteurs des amendements retiennent-ils les suggestions de MM. Longuet et Richard ?

Mme Laurence Rossignol. – Si nous avons eu cette sorte de thérapie de groupe, c’est qu’il fallait parler. L’omerta était si lourde. Si la réserve parlementaire faisait l’élection, je ne serais pas là pour en parler.
Il y a un doute sur la réserve ministérielle…

M. Gérard Longuet. – Il y a des crédits ministériels.

Mme Laurence Rossignol. – Y a-t-il une opacité spécifique ?

M. Gérard Longuet. – Aucune ! Comme pour la réserve parlementaire, il y a un arrêté.

Mme Laurence Rossignol. – Travaillons là-dessus et reparlons-en.

M. Gérard Longuet. – Lors de la discussion du projet de loi de finances !

M. le président. – Pour la rectification proposée par M. Richard ?

M. Alain Richard. – Nous verrons en CMP.

M. Jean-Pierre Sueur, rapporteur. – Le dépôt de ces amendements n’est pas un hasard, il y a une cohérence globale. Nos concitoyens ressentent mal, en ces matières, réticences et circonlocutions. On peut améliorer encore le texte mais je suis partisan qu’ici et maintenant, nous prenions une position claire et nette. Tout ce qui concerne l’argent public doit être transparent. Je suis pour la clarté la plus totale.

M. Gérard Longuet. – Je m’abstiendrai. La transparence ne me gêne pas mais je suis étonné que l’on refuse aux électeurs le droit de savoir quelles sont les subventions versées par le ministère de l’intérieur à la demande d’un élu. (MM. Hervé Maurey et Joël Guerriau applaudissent)

A la demande du groupe socialiste, les amendements identiques nos23 rectifié et 88 rectifié sont mis aux voix par scrutin public.

M. le président. – Voici les résultats du scrutin :
Nombre de votants 348
Nombre de suffrages exprimés 345
Pour l’adoption 345
Contre 0

Le Sénat a adopté.

(Source : Sénat)

Les billets de l'auteur :

Nous suivre

Nous soutenir

Newsletter

Back to Top