LE MINISTERE DE L’INTERIEUR N’A PAS COMMUNIQUE TOUS LES DOCUMENTS SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE…

LE MINISTERE DE L’INTERIEUR N’A PAS COMMUNIQUE TOUS LES DOCUMENTS SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE…

Pas de commentaire

L’association pour une démocratie directe considère que le ministère de l’Intérieur ne lui a pas communiqué tous les documents sur la réserve parlementaire, comme le demandait la décision de justice du tribunal administratif en date du 23 avril 2013. En effet, dans le document transmis, 1249 demandes de subvention ne comportent pas l’identité de la personne ayant transmis le dossier et certaines subventions sont absentes : un article du magazine « Corsica », d’août 2013, révèle que la commune de Cristinacce aurait reçu une subvention de 6 500 €, dans le cadre de la pratique dite de la réserve parlementaire. Pourtant cette subvention n’apparaît pas dans le document transmis.

D’autre part, malgré deux interventions du Défenseur des Droits, le ministère de l’Intérieur n’a toujours pas communiqué la liste des subventions octroyées aux associations…

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