DE QUEL DROIT LES DÉPUTÉS FLECHENT-ILS L’ARGENT DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE ?

DE QUEL DROIT LES DÉPUTÉS FLECHENT-ILS L’ARGENT DE LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE ?

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La pratique de la réserve parlementaire n’est pas constitutionnelle

Si on ne peut que se féliciter de l’avancée de l’Assemblée nationale vers plus de transparence, posons-nous aussi la véritable question :

« Est-ce le rôle des députés de décider à la place du Gouvernement ? »

En effet, la séparation des Pouvoirs, pourtant inscrite dans notre Constitution, empêche en théorie que le Pouvoir Législatif se substitue au Pouvoir Exécutif. La pratique de la réserve parlementaire méconnait donc la loi fondamentale.
De plus, les parlementaires n’ont que trois missions : voter la loi ; contrôler le Gouvernement et évaluer les politique publique. Je mets donc quiconque au défi de prouver que les députés, élus nationaux ont pour mission de distribuer des subventions dans leur circonscription d’élection.

Hervé Lebreton

Pour consulter le fichier mis en ligne par l’Assemblée nationale

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