L’ASSOCIATION DEMANDE L’ARRÊTÉ INTERMINISTÉRIEL DU 02 OCTOBRE 2002

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Afin de déterminer si les subventions octroyées dans le cadre de la réserve parlementaire et ministérielle rentrent bien dans le cadre réglementaire, l’Association Pour Une Démocratie Directe demande au Premier ministre de bien vouloir lui fournir une copie de l’arrêté interministériel du 2 octobre 2002, relatif aux subventions pour travaux d’intérêt local.

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