CONFÉRENCE DE PRESSE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

CONFÉRENCE DE PRESSE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

CONFÉRENCE DE PRESSE À L’ASSEMBLÉE NATIONALE

Pas de commentaire

Un an après la communication de la première liste de la réserve parlementaire, l’association rend publiques de nouvelles informations sur la réserve ministérielle.

Télécharger les nouvelles données sur la réserve ministérielle

 

« LA RÉSERVE PARLEMENTAIRE, UN AN APRÈS… »

Conférence de presse du mercredi 9 juillet 2014, à l’Assemblée nationale

 

INTRODUCTION (00:00 à 03:53)

« L’année dernière, dans ces mêmes lieux, l’association rendait publique la liste de la réserve parlementaire. Dans ce document, il manquait certaines informations… ».

Pour la seconde année consécutive, l’Association pour une Démocratie Directe est accueillie par des parlementaires à l’Assemblée nationale. Les Députés Isabelle Attard et Sergio Coronado nous réitèrent leur soutien, bien qu’excusés par leur emploi du temps chargé. Le Député René Dosière, en déplacement à l’étranger, se joint à nous par le biais d’une lettre dans laquelle il expose ses points de vue. Le Député Morel-a-l’Huissier, qui s’est prononcé publiquement pour la suppression de la réserve parlementaire, nous fait l’honneur de participer à la réunion. Et enfin, Maître Jean-Christophe Ménard, l’avocat de l’association, a répondu présent pour nous faire part de son expertise sur la transparence de la vie politique.

Hervé Lebreton, qui représente l’association, commence par expliquer que la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen offre à chacun de nous la liberté d’être informé, de s’exprimer et d’agir. Elle prévoit aussi dans son article XVI que la Loi est l’expression de la volonté générale et que tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Pour chaque problème rencontré, l’association va donc formuler une proposition…

 

PARTIE 1 : LA TRANSPARENCE (03:53 à 30:50)

Q1) Les réserves parlementaires et ministérielles sont-elles enfin transparentes ? (03:53 à 18:27)

« Il est inadmissible qu’au 21è siècle, dans le pays des droits de l’Homme et du Citoyen, nous ne sachions pas comment est utilisé l’argent de l’Etat »

La loi du 17 juillet 1978 donne la possibilité à tout citoyen d’obtenir les documents administratifs. Pourtant les ministères de l’Intérieur et du Budget se refusent toujours à communiquer les documents demandés. Après trois saisines du Défenseur des Droits, deux recours pour excès de pouvoir au tribunal administratif, l’association réaffirme sa volonté d’être reconnue dans ses droits fondamentaux, quitte à engager de nouvelles procédures en réaction à ces entraves systématiques à la transparence.

« Nous sommes face à un mur de l’inertie »

Même la loi sur la transparence, votée l’année dernière pour que tout change, n’a pas été mise en application cette année. L’administration qui, normalement doit être au service des citoyens, semble attendre le contentieux. Les tribunaux auraient certainement bien d’autres affaires à traiter. Pour éviter cette perte de temps et d’énergie.

PROPOSITION 1 : Publier les arrêtés attributifs des subventions de l’État issues des réserves parlementaires et ministérielles dans les bulletins officiels de chaque ministère…

Q2) Qu’en est-il du suivi des subventions de la réserve parlementaire et ministérielle ? (18:27 à 30:50)

« Le ministère du budget n’est pas capable de suivre ses propres subventions »

En 2011, 2012 et 2013, la Cour des comptes a inlassablement formulé la même recommandation. Elle demandait que le Gouvernement annexe le tableau des subventions à la loi de règlement. Dans son dernier rapport, elle explique aussi que les dépenses du programme 122 sont en partie réglées par des reports. Le suivi de la dépense publique laisse donc à désirer puisque l’argent non dépensé est ainsi réinjecté dans le circuit. L’association rend public un courrier émanant du ministère du Budget, sur lequel il manque pour certains projets subventionnés, leur nature, leur coût total ou même le montant de la subvention demandée. Ceci est d’autant plus étonnant qu’il revient à ce même ministère de vérifier que l’argent public octroyé est dépensé comme prévu.

« Ce n’est pas à l’Etat de subventionner des associations en difficultés financières. L’Etat a d’autres missions : le logement, la santé, le travail, l’éducation… »

D’autres ministères semblent aussi oublier cette obligation de suivi de la dépense publique. Des subventions exceptionnelles, prévues initialement pour de l’investissement d’intérêt général, finissent par apurer les comptes d’associations en participant à leur fonctionnement.

PROPOSITION 2 : Publier tous les comptes de l’État et des collectivités territoriales sur une plateforme internet unique…

 

PARTIE 2 : LA LEGALITE (30:50 à 44:28)

Q3) Les subventions des réserves parlementaires et ministérielles respectent-elles le cadre légal ? (30:50 à 44:28)

« La réserve parlementaire est juste un passe-droit. Passer devant d’autres dossiers parce que c’est passé dans les mains d’une personne s’appelle un passe-droit. »

Vous avez deux maires qui font une demande de subvention de l’Etat, l’un directement, l’autre par l’entremise d’un parlementaire ou d’une personne proche du Pouvoir. Le ministre va alors accorder la seconde subvention sous prétexte que le document est transmis par une personne en particulier. Bien sûr, cette pratique ne s’appuie sur aucun texte administratif ou légal.

« Le programme 122 est prévu normalement pour venir en aide, de façon exceptionnelle, aux communes sinistrées, victimes d’une catastrophe naturelle ou économique »

L’Etat n’a pas pour mission de subventionner les communes. Pour contourner ce problème, toutes les subventions des réserves parlementaires ou ministérielles versées aux collectivités territoriales sont prélevées sur le programme 122. Ce programme est prévu pour venir en aide aux communes sinistrées, mais en aucun cas pour acheter des tondeuses, des stores ou des lames de déneigement.

PROPOSITIONS 3 et 4 : Restreindre les subventions prélevées sur programme 122-01 aux seules collectivités territoriales victimes d’une catastrophe naturelle ou économique et ne subventionner sur le Budget de l’État que les associations reconnues d’utilité.

Q4) Le mandat de parlementaire leur donne-t-il le droit d’attribuer des subventions ? (44:28 à 1:20:16)

« Est-il nécessaire que les parlementaires se dispersent et engagent des actions anticonstitutionnelles ? »

La réserve parlementaire est une pratique très grave qui méconnait la Constitution à plus d’un titre. Premièrement, les parlementaires représentent la Nation. Ils votent des lois nationales. Ils ne peuvent donc en aucun cas faire redescendre des subventions pour leur seule circonscription d’élection. Deuxièmement, ils n’ont pas mandat pour agir de la sorte. Leur trois missions écrites dans la Constitution sont : voter la loi, contrôler le Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Tout le reste est dévolu au Gouvernement. Troisièmement, cette pratique contourne l’interdiction faite à un parlementaire de déposer un amendement alourdissant la charge de l’Etat.

« On est astreint à des demandes financières émanant d’associations et de communes auxquelles on ne peut pas répondre. Cela pollue la vie parlementaire »

La tâche principale et fondamentale des députés est de voter la loi. Ils votent par exemple les Budgets alloués à chaque mission et donc à chaque ministère. Charge ensuite à l’administration de les mettre en application. Les parlementaires sont alors chargés de contrôler la bonne utilisation de cet argent public. Eux aussi sont parfois confronté aux mêmes difficultés que celles rencontrées par l’association. Même s’ils ont la possibilité d’adresser des questions au Gouvernement, ils restent parfois sans réponse. Aujourd’hui, il n’est d’ailleurs pas certain que l’on connaisse parfaitement la répartition des subventions de la réserve parlementaire. Cela pose le problème du manque de transparence et de l’égalité de traitement entre les parlementaires. Le sujet de la réserve parlementaire est un sujet tabou au sein des parlementaires, globalement plutôt favorables au fait de pouvoir répartir leur « enveloppe » localement. Après avoir fait ces constats, Monsieur Morel affirme que la réserve parlementaire n’est pas du rôle du député et qu’elle doit être au minimum réformée, voire supprimée. D’une façon plus générale, la « chose publique » doit être transparente. Il serait temps que les pratiques changent.

« Les parlementaires ont tendance à attendre d’être dos au mur pour voter une loi »

Alors que l’on connait souvent les problèmes, les initiatives manquent. Pourquoi le président de la commission des Finances n’utilisent pas plus souvent son droit d’enquêter sur place et sur pièce. Ici, la réserve parlementaire est non seulement en contradiction avec la Constitution, mais aussi la loi pour la transparence. La réserve parlementaire, d’un point de vue juridique, est un cas de conflit d’intérêts. Il serait bien d’avoir une vision au long terme. Si un parlementaire peut considérer avantageux d’avoir cette possibilité, à moyen terme, elle favorise la défiance des citoyens. Cette pratique fausse aussi l’équité entre les candidats à une élection : un parlementaire pourrait présenter un bilan d’autant plus favorable qu’il aurait pu « arroser » sa circonscription.

« On ne pourra pas continuer la vie politique sans une opération vérité profonde »

Il faut luter contre l’opacité et le sentiment qu’on certains élus de se croire dans un « bulle » intouchable. Les citoyens ont le droit de demander des comptes. Il est nécessaire de prendre la mesure des évolutions actuelles, comme l’envie des citoyens de savoir et les progrès technologiques comme internet. Il pourrait par exemple être envisager que les comptes des communes puissent être certifiés. La loi sur la transparence a apporté des progrès comme la Haute autorité pour la transparence. Mais il faut progresser davantage vers plus de transparence et favoriser les échanges entre les citoyens et leurs représentants. Monsieur Morel s’engage à porter les propositions sur la publication des décrets aux journaux officiels des ministères et la publication des comptes de l’Etat et des collectivités territoriales. Il rappelle l’intérêt de certifier les comptes des collectivités locales et des organismes publics. Monsieur Ménard conclue avec la problématique du financement actuel de la vie politique en France. Pour lui, la classe politique, plutôt que de subir les différentes affaires, devrait réagir en proposant des solutions plus globales.

Les billets de l'auteur :

Laisser un commentaire

Nous suivre

Nous soutenir

Newsletter

Back to Top