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LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR REFUSE DE COMMUNIQUER DES ARRÊTÉS

LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR REFUSE DE COMMUNIQUER DES ARRÊTÉS

LE MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR REFUSE DE COMMUNIQUER DES ARRÊTÉS

26 août 2014 3 commentaires

Face au manque de volonté manifeste du ministère de l’Intérieur à communiquer les arrêtés demandés, le Président de l’Association demande à celui-ci de bien vouloir appliquer la loi : « Cependant, nous ne comprenons toujours pas ce qui vous empêche de nous communiquer dès à présent la copie des arrêtés – avec leurs tableaux joints – déjà signés. En effet, dès leur signature, ces arrêtés deviennent des documents administratifs achevés qui revêtent le caractère de documents administratifs au sens de l’article 2 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 et sont donc communicables. »

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3 Commentaires

  1. willem  - 2 octobre 2014 - 9 h 10 min
    Répondre /

    bien fait!!

  2. Christophe Simon  - 2 février 2015 - 16 h 40 min
    Répondre /

    Bjr merci pour ce reportage tres instructif sur le sens de la Chose public de nos tres chres sénateurs. Leur pertinence dans la vie parlementaire n’est pas demontrée. A la lumière des informations que vous nous avez livré il me semble maintenant tres urgent de leurs imposernune large remise en question en par le biais d’une saine et salutaire pression appliquée par un public qui n’est pas très apte à comprendre mais qui dans sa grande globalité sait compter.
    D’ailleurs ce, monsieur SAUGEY mériterait que votre association dépose plaint pour inkure public.

  3. Macaigne  - 22 février 2015 - 17 h 50 min
    Répondre /

    Il faut ouvrir d’autres fronts : – la scandaleuse indemnité versée pendant 5 ans aux parlementaires non réélus + la retraite versée après un seul mandat, pratiquement sans concordance avec les cotisations acquittées, etc…- les indemnités « à vie » aux anciens Présidents de la République +++

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