COMMUNIQUÉ DE PRESSE SUR LA RÉSERVE SÉNATORIALE

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Un commentaire

Communiqué de l’Association Pour Une Démocratie Directe

RÉSERVE SÉNATORIALE : LE GOUVERNEMENT NE RESPECTE PAS LA DÉMOCRATIE ÉLECTORALE

Article 52-8 du Code électoral : « …Les personnes morales, à l’exception des partis ou groupements politiques, ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat… » (1)

En publiant la réserve parlementaire du Sénat, une semaine avant les élections, Bercy apporte une aide non négligeable à tous les sénateurs sortants candidats à leur propre réélection. Dans le document publié, le ministère des Finances rappelle que bon nombre de subventions ont été octroyées sur le programme 122-01 du ministère de l’Intérieur sous le seul prétexte qu’elles aient été transmises par « [un] sénateur, [une] sénatrice, [un] groupe ou [la] Présidence » (2). Au-delà du fait que cette pratique ne devrait pas exister puisqu’elle méconnait les articles 24, 34 et 37 de notre Constitution et qu’il n’est pas normal que les subventions soient prélevées sur un programme budgétaire prévu initialement pour « soutenir les collectivités en cas de circonstances particulières appelant un effort de solidarité nationale » (3) (catastrophes naturelles ou économiques), l’État ne peut pas participer directement ou indirectement à la propagande électorale d’un candidat.

Dans le « Bilan du contentieux des élections législatives des 9 et 16 juin 2002 » (p.27 « C) Application de l’article L. 52-8 »), le Conseil constitutionnel rappelle trois grands principes (4) pour que l’article L.52-8 du code électoral soit opérant : la personne morale n’est pas assimilable à un parti, le candidat a consenti à l’avantage, la publication comporte des actions pouvant influencer les électeurs.

– L’État a déjà été reconnu par le Conseil constitutionnel comme une personne morale ne pouvant pas participer au financement d’un campagne électorale (réunion publique tenue à Toulon par M. SARKOZY) (5) ;

– les sénateurs ont consenti publiquement à l’avantage procuré par cette publication (6) (vote unanime de l’amendement déposé par Mme Rossignol sur la loi pour la transparence) ;

– le Gouvernement, qui aurait dû (article 54 de la LOLF) publier cette liste en mai 2014 lors du dépôt de la loi de règlement 2013, a préféré agir illégalement en ne communiquant qu’avec plusieurs mois de retard la « réserve parlementaire » des sénateurs. Cette publication qui intervient à une semaine du vote, risque d’influencer le scrutin. En effet, le document publié par Bercy fait la publicité du bilan « local » de candidats en campagne qui ont obtenu des subventions de l’État pour des collectivités territoriales gérées par les grands électeurs appelés aux urnes. Une telle publicité, exclusivement consacrée à la présentation détaillée de différentes actions menées par les sénateurs sortants, accessible à l’ensemble des grands électeurs, pourrait être considérée au regard de la jurisprudence (7) comme « se rattach[ant] ainsi directement à la promotion de ce[s] dernier[s] ». Grâce aux recherches (8) effectuées par Regards Citoyens, on apprend même que M. Jean-Jacques de Perretti, candidats aux prochaines élections sénatoriales, a pu obtenir en 2013 pour la commune dont il est le maire une subvention de la réserve parlementaire du Sénat alors qu’il n’a jamais été sénateur. Le lien entre l’utilisation de ces fonds de la réserve parlementaire du Sénat et les territoire intéressés par le scrutin a d’ailleurs déjà été établi statistiquement par le passé quand Mathilde Mathieu écrivait pour Médiapart : « …Gérard Larcher a distribué 83 % de sa « réserve », soit 2 600 891 euros, dans des communes « votantes », à la demande de maires qui s’apprêtaient à glisser leur bulletin dans l’urne. Seuls 17 % de ses fonds ont atterri dans des départements non concernés par les élections. » (9). Dans le journal télévisé de 20h de France 2 du 19 juin 2014, M. Poniatowski déclarait : « C’est pour avoir de très bonnes relations avec les maires. Incontestablement !… Je trouve que c’est du clientélisme intelligent… » et de conclure, après avoir discuté des prochains projets à subventionner avec le maire de Bernienville, lui posant la main sur l’épaule : « Enfin, j’espère que tu voteras quand même pour moi. » (10)

Dans tous les cas, seul le Conseil constitutionnel est habilité à statuer sur un éventuel problème soulevé lors d’un contentieux électoral. Dans ce possible cas, une autre question se posera, née du fait que M. Jean-Louis Debré, « Président du Conseil, est par exemple cette année encore à l’origine du versement de plus de 114 000 € de subventions sollicitées entre 2004 et 2007 » (8).

Contact

Hervé Lebreton, Président de l’Association Pour Une Démocratie Directe
BP 9, 47 360 PRAYSSAS
asso@pour-une-democratie-directe.fr
07.822.866.86

Sources

(1) Article 52-8 du Code électoral
(2) Sénat – subventions aux collectivités locales
(3) Annexe à la loi de finance pour 2011
(4) Bilan du contentieux des élections législatives des 9 et 16 juin 2002. Décisions rendues après instruction (octobre 2002 – avril 2003)
(5) Tables d’analyses du 1er janvier au 31 décembre 2013
(6) Projet de loi organique, Transparence de la vie publique (texte de l’Assemblée nationale)
(7) Décision n° 2013-4874 AN du 12 avril 2013
(8) Bercy publie finalement la réserve parlementaire du Sénat. La voici en OpenData !
(9) En 2011, le président du Sénat a utilisé sa «réserve» à des fins électorales
(10) Journal télévisé de 20 h sur France 2, le jeudi 19 juin 2014

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1 Commentaire

  1. Laithier  - 29 janvier 2015 - 0 h 41 min

    Ffelicitation pour l félicitations pour votre l émission de cette soirée. Scandaleux tout ce fric gaspille , ce mépris, ces passe droits ,

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