L’ASSOCIATION DEMANDE AUX DEPUTES DE JUSTIFIER L’UTILISATION DE l’IRFM

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L’ASSOCIATION DEMANDE AUX DEPUTES DE JUSTIFIER L’UTILISATION DE l’IRFM

5 commentaires

Objet : DEMANDE DE COMMUNICATION DU DÉTAIL DE L’UTILISATION FAITE DE L’IRFM

Article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
« TOUS LES CITOYENS ONT LE DROIT DE CONSTATER… LA NECESSITE DE LA CONTRIBUTION PUBLIQUE, DE LA CONSENTIR LIBREMENT, D’EN SUIVRE L’EMPLOI… »

Article XVI de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen :
« TOUTE SOCIÉTÉ DANS LAQUELLE LA GARANTIE DES DROITS N’EST PAS ASSURÉE… N’A PAS DE CONSTITUTION »

Article 6§1 de la Convention de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales :
« TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE… PAR UN TRIBUNAL… QUI DECIDERA … DES CONTESTATIONS SUR SES DROITS… »

(Madame la ou Monsieur le) Député(e),
Dans de nombreuses décisisons et de façon constante, le Conseil Constitutionnel a jugé que l’argent provenant de l’IRFM n’était pas de l’argent privé, précisant que le parlementaire ne pouvait pas en disposer à sa guise. En effet, contrairement à de l’argent privé dont la propriété serait « inviolable », l’argent de l’IRFM ne peut pas, par exemple, être affecté « au financement d’une campagne électorale ». De plus, le Conseil Constitutionnel a jugé utile de rappeler que cette indemnité a une destination propre « correspondant, selon les termes de l’article L.136-2 du code de la sécurité sociale, à une indemnité  » versée à titre d’allocation spéciale pour frais par les assemblées à tous leurs membres  » ; qu ‘elle est par suite destinée à couvrir les dépenses liées à l’exercice du mandat de député… ». Ainsi, le parlementaire qui est le seul ordonnateur de cet argent public, doit en suivre les principes généraux de bonne gestion et de transparence à l’égard des citoyens. En effet, la gestion de cet argent public ne revêt pas le caractère « d’actes parlementaires », au sens de la définition organique des mesures prises par les organes administratifs des assemblées, et sont donc communicables.
Dès lors, conformément aux droits et libertés fondamentales reconnues dans la Déclaration des Droits de l’Homme et des Citoyens, -garanties par l’autorité judiciaire conformément au droit à l’accès « concret et effectif » à un tribunal tel qu’édicté dans la Convention Européenne des Droits de l’Homme-, je vous demande de nous permettre de « suivre l’emploi » de votre IRFM en nous retournant par la poste ou par mail le détail des dépenses réglées grâce à l’IRFM pour l’année 2014, avec copie des justificatifs correspondants (factures, quittances, reçus…). D’autre part, nous vous saurions gré de bien vouloir nous indiquer la référence cadastrale (commune, numéro de parcelle et lot si nécessaire) de votre ou de vos permanences parlementaires actuelles.
Assuré de votre dévouement au service des citoyens et votre engagement pour la défense de nos droits et libertés fondamentales, je vous prie d’agréer, (Madame la ou Monsieur le) Député(e), mes très respectueuses salutations.

M. Hervé LEBRETON
Président de « Association Pour Une Démocratie Directe »

Les billets de l'auteur :

5 Commentaires

  1. Curé  - 30 janvier 2015 - 9 h 37 min

    SEIGNEURS, SAIGNEURS DU PEUBLE COMME TOUJOURS
    il y a bien longtemps que je m’insurge contre le gaspillage de ces élus.
    de Gaulle et Debré doivent se retourner dans leur tombe de voir ces élus dilapider le sang des citoyens.

  2. Picaud jp  - 20 septembre 2015 - 7 h 37 min

    Ayant eu problèmes avec un Sénateur !

    Suite a la lecture d’une déclaration du sénateur sur le site HAVP…pas de biens immobilier doit coucher sous les ponts, encore moins de compte en banque, même signale pas ses indemnités + IRFM. Avant pas de travail…

  3. ROSSIGNOL JEAN PAUL  - 19 avril 2016 - 21 h 02 min

    Retraite depuis 1 an de la suisse pays ou en tant que Français j’ai professionnelement travaille pendant 40 ans, j’ai toujours envie mes amis Suisses de détenir ce bel outil d’egalite qu’est la democratie direct. Le peuple et lui seul decide; les votations sont nombreuses dans l’annee et maintienent un climat de confiance et de serenite . 7 conseillers fédéraux elus a tour de role pour 1 an dirigent le pays et sont renouveles en fin de mandat. quel bel exemple ou le carrierisme est bani et n’oublions pas que ce petit pays n’a pas de lecon a recevoir de notre monarchie elyseene ; BRAVO pour votre association. J.P.R

  4. BRETON  - 20 avril 2016 - 21 h 27 min

    Oui, bravo! Merci pour votre courage .
    Cela fait longtemps que tout cela fait bouillir mes proches et moi même, surtout le manque de transparence .

    La publication des divers comptes devrait pouvoir être facile pourtant!

    Une rubrique sur le site du trésor publique, par exemple, à consulter une fois connecté avec ses identifiants , comme chacun le fait pour déclarer ses revenus.

  5. LENFANT  - 26 avril 2016 - 10 h 14 min

    L’association a au moins le mérite d’exister, le nombre d’adhérents augmentera parallèlement au nombre de mécontents de ce système qui fait si bien vivre l’élite des élus…oui, car les élus locaux ne sont pas encore « contaminés » (tant qu’ils restent « locaux » bien sur… encore que….)
    Je pense que l’appât du gain transformera n’importe quel petit maire animé par une certaine ambition, en Valls ou autre Sarkosy, pour ne citer que les « meilleurs » . Si tous les élus ne sont pas pourris, ils restent tous périssables, une question de temps….donc d’argent. Ce n’est pas politique…juste humain.
    L’Europe n’y changera rien, ce système est « européen » au niveau parlementaire. (une paie de plus…et le retraite qui va avec! )
    On m’a souvent retorquer que ces « hommes politiques » seraient très bien payés s’ils étaient dans le privé, certes, mais s’ils ne sont pas à la hauteur, on les vire ! Quand ils ne sont plus ministres, ils sont députés, maire ou autre fonction dudit système, alors la vie est belle…pour eux tout au moins, quand à leurs retraites n’en parlons pas….

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