L’ASSO SIGNALE 14 PARLEMENTAIRES A LA CNCCFP

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26 commentaires

Si ces députés et sénateurs ont utilisé leur IRFM (Indemnité Représentative de Frais de Mandat) pour leur campagne électorale, la sanction encourue est l’INÉLIGIBILITE…

L’Association pour une démocratie directe poursuit actuellement son enquête sur l’IRFM et ses multiples dérives rendues possibles par l’absence de contrôle et le refus réaffirmé par l’Assemblée nationale et le Sénat de justifier et de rendre publique son utilisation… Cette absence totale de transparence s’oppose ici à la nécessité de pouvoir vérifier si le code électoral a bien été respecté par TOUS les candidats.

L’Association a constaté que plusieurs parlementaires, candidats aux élections départementales de 2015, ont utilisé pour leur campagne électorale des sites dédiés habituellement à leur mission de parlementaire. En agissant ainsi, ils ont pu méconnaitre les articles L.52-8 : « …Les personnes morales… ne peuvent participer au financement de la campagne électorale d’un candidat… » et L.52-8-1 « Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires pour couvrir les frais liés à l’exercice de leur mandat …» du Code électoral. L’article L.52-8-1 a été rajouté au Code électoral, suite aux observations (NOR : CSCX1318248X) très claires du Conseil constitutionnel, à propos de l’utilisation de l’IRFM lors des campagnes électorales : « À la suite des décisions du Conseil constitutionnel levant toute ambiguïté, une telle pratique, si elle venait à être constatée dans l’avenir, pourrait caractériser la méconnaissance d’une obligation substantielle dont le candidat ne pouvait méconnaître la portée l’exposant ainsi au prononcé d’une inéligibilité ».

Face à ces possibles graves manquements, l’Association a donc alerté la CNCCFP (Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques), lui fournissant des copies d’écran prouvant que les sites des parlementaires étaient directement accessibles depuis le site de l’Assemblée nationale (www.assemblee-nationale.fr) ou celui du Sénat (www.senat.fr) et qu’ils comportaient bien de la propagande électorale. En plus de l’avantage en nature procuré par l’État (personne morale) aux candidats, une telle situation pose la question d’une possible utilisation de l’IRFM à des fins électorales (hébergement du site, conception, maintenance, dépôt d’articles…). Il appartient maintenant à la CNCCFP de procéder à toutes les vérifications utiles, même si cette dernière déplorait dans son seizième rapport de ne pas pouvoir effectuer un véritable contrôle de l’IRFM : « Les bureaux des deux assemblées se sont récemment saisis de cette question et ont notamment défini avec plus de précision les types de dépenses éligibles, sans toutefois prévoir des modalités de contrôle appropriées ». En cas de doute sur l’utilisation directe ou indirecte de l’IRFM à des fins de propagande électorale, la CNCCFP pourra alors en informer le juge de l’élection…

Après avoir révélé que de nombreux parlementaires s’enrichissaient à titre personnel en remboursant l’achat de leur permanence, d’un studio sur Paris ou de leur résidence en circonscription grâce à l’IRFM, l’Association en appelle une nouvelle fois à la responsabilité des deux chambres parlementaires pour que celles-ci prennent enfin la mesure du problème et admettent que l’emploi de cet argent public doit faire l’objet d’un contrôle strict et sans concession. C’est la seule solution qui garantirait, entre autres, le respect du Code électoral, garant de l’égalité entre les candidats face au suffrage des électeurs. En effet, les dispositions prises dernièrement, telles les seules attestations sur l’honneur de non-utilisation de l’IRFM pour le remboursement d’un bien immobilier (solution proposée par l’Assemblée nationale) ou pour mener une campagne électorale (Annexe 6 signée par les candidats ayant un mandat de parlementaire) ne suffisent pas à assurer le respect effectif de la loi. Il est temps de prendre de vraies mesures, basées sur la TRANSPARENCE, le CONTROLE et la SANCTION afin de garantir le bon usage de l’argent public dont fait partie l’IRFM !

Hervé Lebreton, pour l’Association pour une démocratie directe

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26 Commentaires

  1. GRANGER Maryse  - 26 mai 2015 - 14 h 55 min

    BRAVO pour votre action ! Continuez, il y en a marre de ce parfait mépris pour les citoyens. Il est urgent d’élire des personnages désintéressés et vraiment soucieux de l’avenir de notre pays, ce qui est loin d’être le cas actuellement.

  2. PAZ  - 26 mai 2015 - 15 h 22 min

    Je vous en félicite de votre excellent travail !

  3. schosse  - 26 mai 2015 - 15 h 40 min

    Merci pour toutes vos actions grandement justifiées , votre courage et votre pugnacité , merci pour le peuple français , merci de prôner l’honnêteté et le devoir que tout élu doit respecter

  4. guerin  - 26 mai 2015 - 16 h 01 min

    il est plus que necessaire et urgent que les depenses de nos elus soient transparentes pour :
    -que cela serve de garde fou aux derives
    -que l on comprenne et accepte mieux les lois mises en place
    ,surtout si elles concerne tout le monde sans exception.

  5. GLAISE  - 26 mai 2015 - 18 h 02 min

    bravo à cette admirable association qui me encore espérer de la république

    cela me conforte dans l’idée qu’une nouvelle constitution est plus que nécessaire car je constate qu’autour de moi ,beaucoup de concitoyens de toutes classes sociales, générations,philosophies,et sensibilité sont en but non à des problémes dus aux clivages DROITE-CENTRE-GAUCHE-EXTREMES mais à des institutions sensées les protéger qui se retournent contre eux ,tant elles sont inaccessibles,dépassées ,monarchisées par une classe politique devenue professionnelle-

    Ces institutions sont devenues une armure féodale pour une France qui voudrait agner le marathon !

    8 niveaux opaques d’administration entre la nation et le citoyen !!
    rapport ATTALI soit un coùt de 31 MILLIARDS d’EUROS par an alors que la FRANCE peut fonctionner avec 1/2 de députés,sénateurs et autres princes de la république intouchables

    Certains me traiterons de poujadiste ou de populiste ,certes mais quand une république est confisquée au peuple et se défend de lui comment appelle t on cela ???

    De plus ,ces opacités,ces impunités indécentes dont bénéficient celles et ceux qui font les lois pour eux ne font que jeter plus vite encore les citoyens déboussolés dans les bras des extrêmes qui se nourrissent de tant de frustrations démocratiques

    et le vote obligatoire n’y fera rien bien au contraire et mêm pire si on l’assortit de sanctions : BOIS BOIS JE TE DIS MEME SI LE BREUVAGE EST INFECT !

    Oui cher(e)s ami(e)s

    Ne laissons pas la bête immonde ramasser les oripeaux d’une république agonisante pour mieux s’en affubler et légitimer un programme indigne de notre histoire

    Il nous faut une nouvelle république avec une nouvelle constitution qui fasse place à la transparence et la probité publique :
    ramener à sa juste valeur
    le nombre de représentants du peuple à tous les niveaux
    la durée et le nombre de mandat
    les privilèges injustifiés

    mettre en place r de nouveaux outils citoyens (conseils citoyens )

    et encore bien d’autres innovations

    On ne peut pas laisser pourrir en clamant TOUS POURRIS

  6. Vidal  - 26 mai 2015 - 18 h 30 min

    Voilà une bonne chose, car ces gens avec l’argent des français s’autorisent tous les droits, la droite, la gauche, etc… Là, ils sont tous d’accord, pour le fric, aucune division…

    http://combatcontreinjustice.over-blog.com

  7. BRETON Roger  - 26 mai 2015 - 18 h 31 min

    Merci et je déclenche tout de suite un NOUVEAU DON car pour avoir des résultats il faut des actions et sas finances ?

  8. Le Quellec  - 26 mai 2015 - 18 h 33 min

    Bravo pour votre courage ! Les parlementaires sont bien placés pour ne pas ignorer la loi et savent très bien ce qu’ils font quand ils trichent ou détournent l’argent public ! Les gouvernements qui se succèdent se rendent complices par leur laxisme… D’ailleurs, Ils se protègent tous les uns les autres ! A croire qu’ils sont tous « mouillés » ! L’inéligibilité devrait être définitive lorsqu’on est pris la main dans le sac ! On y verrait plus clair dans ce méandre de magouilles et payer des impôts nous semblerait plus juste ! Merci à l’APDD pour son abnégation !

  9. Fouche  - 26 mai 2015 - 21 h 20 min

    Bravo ,nous sommes tous avec vous , tenez bon !

  10. Curé  - 27 mai 2015 - 7 h 40 min

    Dans ce pays dirigé par des « fins de race » politiques, soldeur, bradeurs, liquidateurs de ce pauvre pays livré au fric et au copains……
    il est bon de vous lire….

  11. noguere  - 27 mai 2015 - 9 h 13 min

    Votre intervention (et sonsujet ) me touchent beaucoup .Ce style de vie de nos politicards ,toutes tendances confondus (qui nous méprisent ) n’est que la partie émergée de l’iceberg.En ce jour solennel ou nous célébrons au Panthéon des gens exceptionnels ,j’ai une pensée pour vous.Vous êtes ce petit caillou dans les berluttis de nos trop chers élus (a vie)
    Bon courage à vous et à vos proches.

  12. labarthe  - 27 mai 2015 - 14 h 22 min

    bonjours , de nous tenir au courant , c’est tres bien merçi .je suis au chomage comme xxxx,je suis content que l’ont en parle de tous ces privilègue qui existait avant la revolution. a bientot

  13. MATHIEUX  - 2 juin 2015 - 18 h 19 min

    BONJOUR
    J’ai entendu dire que certains députés (es) se permettaient d’embaucher leurs enfants dans le secrétariat avec leurs indemnités parlementaire. Est-ce vrai ?..
    ( Sous toutes réserves ) R .M

  14. Picaud jp  - 25 juillet 2015 - 10 h 36 min

    Bonjour

    je suis depuis de très nombreuses années en contact avec des législateurs (deputes, senateurs) avec l’apparition d’internet ct plus facile.
    Pour mes interventions je met l’accuse/réception. Que de surprise en surprise. Certains virent directement les messages sans lire: et je reçois « non lu », en le signalant sur une page FB de ma Députée, elle m’a viré de celle-ci. Mm Capdveille PS.

  15. Robert  - 27 juillet 2015 - 11 h 06 min

    Bonjour.En fin d’année 2014,j’ai expédié un e-mail,à Mr Thévenoud,l’invitant à démissionner.Raté.Avec votre Assoc.il faut faire pression,rendre inéligibles ces fraudeurs,les obliger,par décision de Justice,à rembourser les biens,mal acquis,limiter la durée des mandats.Je propose même,qu’après une victoire à la présidentielle,le « sortant « ,ne puisse pas se représenter de suite,laissant la durée du mandat suivant,à un autre candidat.Ceci,obligerait le Président en poste,à faire autre chose,que de penser à sa réelection.

  16. arnoux  - 28 juillet 2015 - 12 h 23 min

    bravo bravo continuez..

  17. Adrien Martin  - 10 septembre 2015 - 9 h 29 min

    Vous prônez la transparence, et vous ne donnez même pas les noms de ceux qui abusent !

  18. Picaud jp  - 12 septembre 2015 - 14 h 08 min

    re: Est il possible de connaître en perso ces législateurs? tt en gardant la confidentialité des noms.

    a+ jp de Bayonne

  19. dolly r  - 16 septembre 2015 - 20 h 16 min

    bravo gardon tous un bon espoir qui ne tente rien na rien

  20. Dechartres  - 21 janvier 2016 - 10 h 51 min

    Luttons ensemble pour plus de transparence.
    Demandons des comptes à nos élus.
    Nos concitoyens pourront retrouver le sens du devoir envers la République si le paysage politique devient plus « clair ».

  21. Pondeville  - 1 avril 2016 - 11 h 23 min

    Comment voulez vous normaliser les pratiques de nos chers élus quand vous saurez d’où ils viennent et les pratiques locales courantes qui les ont promus « élus à vie ». La meilleure façon de lutter contre ces fâcheuses pratiques serait de limiter les mandats à 2. Ensuite ils prendraient un statut de conseillers des collectivités suivant leurs compétences. Mais vu l’impuissance publique qui rate tous les projets de réformes et engendre des gaspillages publics (banques, EDF, SNCF, aménagement du territoire, régions,audio-visuel,services publics, etc.), on ne devrait pas demander aux même élus de réformer et de faire amende honorable, autrement dit de l’auto punition! Mais la démocratie directe s’applique dès la commune, ses services, les relation avec les services publics et le contrôle des dépenses (appelée ironiquement « investissements publics ») et les danseuse des élus : l’environnement, la culture.
    Ce n’est pas qu’à internet à développer ces initiatives « DD », il faut du terrain, des dossiers avec vidéos, photos, courriers et témoignages. A vos enquêtes! PC

  22. philippe Cardon  - 21 avril 2016 - 14 h 11 min

    merci au journal La croix de vous avoir fait connaître
    Qu en est il des autres organes de presse ?
    France inter et Arte , etcc

    vous êtes maintenant dans la mouvance des nuits debout
    félicitations

  23. LAPALU Jean Paul  - 9 février 2017 - 10 h 58 min

    En total accord avec Adrien MARTIN, qui déjà en 2015 vous reprochait
    de ne pas donner les noms de ceux qui abusent. Serais ce parce que vous douteriez de vos sources?

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