Aidez-nous à libérer les comptes des communes

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7 commentaires

De quoi s’agit-il ?

Les deux documents budgétaires principaux des communes sont le budget prévisionnel et le compte administratif. Si on peut constater que certaines municipalités mettent à disposition quelques informations, il n’est pas aujourd’hui possible d’obtenir simplement l’ensemble de toutes les informations relatives à cette dépense publique. Pourtant, légalement, tout citoyen a le droit de savoir comment est utilisé cet argent public. L’idée de la présente action est de dresser un bilan sur l’accessibilité des citoyens aux comptes et budgets des communes. Les résultats de cette étude feront l’objet d’une publication de l’association.
 

Voici comment vous pouvez participer à cette étude.

 

1. Choisir une ou plusieurs communes

Sélectionnez une ou plusieurs communes pour laquelle (ou pour lesquelles) vous souhaitez effectuer la demande. Il peut s’agir de votre commune de résidence comme de n’importe quelle commune en France.

2. Nous contacter

Merci de bien vouloir nous contacter par email budgets-communes@pour-une-democratie-directe.fr ou bien par téléphone au 07.82.28.66.86, afin de nous communiquer votre choix : nom de la commune et code postal.
Nous vous prions alors de bien vouloir attendre notre réponse avant de poursuivre afin d’être sûr que personne d’autre n’a déjà effectué cette même demande. Cela est important afin d’éviter les doublons et ne pas porter préjudice au fonctionnement du service public.

3. Chercher l’adresse email de la commune

Après avoir reçu notre retour, vous trouverez l’adresse email de la commune sur le site Service-Public.fr qui permet d’obtenir l’adresse de courrier électronique d’une commune en renseignant « mairie de [commune choisie] » dans la case « Qui ? Quoi ? ». Après avoir choisi la commune dans la liste des résultats, vous trouverez l’email de la mairie à la rubrique « En ligne ». Remarque : il faut alors recopier l’adresse internet en remplaçant [à] par @.

4. Rédiger la demande

Nous avons préparé un modèle de courrier ci-après qu’il vous suffit de copier et d’adapter pour la ou les communes sélectionnées.
Pour information, la Commission d’Accès aux Documents Administratif (CADA) précise bien que « Le demandeur n’a pas à justifier d’une résidence dans le ressort de la collectivité concernée ou de sa qualité de contribuable de celle-ci ». Vous n’avez donc pas à motiver ou justifier votre demande.

Objet : Demande du budget prévisionnel et du compte administratif


Monsieur/Madame le Maire,
En application de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant sur la communication de documents administratifs ainsi que de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, je vous saurais gré de bien vouloir me communiquer les documents suivants par courrier électronique à l’adresse …@… [indiquer votre adresse email]
1. le budget primitif ainsi que toutes les décisions modificatives votées pour les exercices 2014 et 2015, accompagnés de leurs annexes ;
2. le compte administratif détaillé de l’exercice 2014.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame le maire, l’expression de mes salutations distinguées.

5. Nous communiquer vos résultats

Il vous suffit ensuite de nous retourner vos résultats en faisant suivre la réponse de la commune à l’adresse : budgets-communes@pour-une-democratie-directe.fr

Contact – Aide

Pour toute question vous pouvez nous contacter :
• par téléphone au 07.82.28.66.86
• par courrier électronique à l’adresse budgets-communes@pour-une-democratie-directe.fr

 

Références légales

Articles 14 et 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 :

  • Art.14 Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi, et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée.
  • Art. 15. La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration.

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal (codifiée depuis le 1er janvier 2016 au sein du livre III du Code des relations entre le public et l’administration)

• Comptes et budgets sur le site de la Commission d’accès aux documents administratifs

Article L2121-26 du Code général des collectivités territoriales qui stipule notamment que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication (…) des budgets et des comptes de la commune »

Les billets de l'auteur :

7 Commentaires

  1. Hauquin Anne-Marie  - 21 janvier 2016 - 0 h 48 min

    Depuis décembre 2013 j’ai demandé la publication sur le site de la ville des subventions aux associations. Par mail, par écrit. Je viens d’adresser une LR à la mairie de Terrasson Lavilledieu pour cette même demande.
    Je désire effectuer une demande de budget et comptes administratifs à ma ville de Terrasson 24120 et à la CC de Terrasson Thenon Hautefort en Périgord Noir. Je possède les adresses mail, puis-je envoyer votre courrier.
    Merci de votre aide.

  2. LABIOUSE  - 21 janvier 2016 - 10 h 09 min

    J’ai fait cette démarche il y a 2 ou 3 ans. Il m’a été demandé après trois mois de me présenter en mairie. Je l’ai fait et ai redemandé une copie des comptes par mail. On m’a dit que les fichiers étaient trop importants et que le système ne pouvait le faire… J’ai donc demandé une copie papier. J’ai du revenir qulques semaines plus tard à 20h, devant le maire, la 1ere adjointe et la secrétaire et j’ai du faire les photocopies moi-même devant eux. J’ai pris mont temps ; cela a duré 1h30 ! J’ai demandé combien je devais pour ces copies. Il m’a été répondu qu’ « on ne connait pas le prix de revient d’une photocopie et on ne peut donc l’appliquer » . Tout ceci est sérieux. Commune de Matton-et-Clémency 08110.

  3. Picaud jp  - 21 janvier 2016 - 15 h 50 min

    Bonjour, d’Abord est il possible de faire IRFM ! comme la réserve parlementaire art 14 de 1789.
    Pour ma part personnelle, concernant l’IRFM de ma Députée, premier message e-mail, avec A/R…je reçois avec l’objet un message non lu… puis lettre recommandée l’A/R signée par la secrétaire..

    Pour ma mairie simple courrier papier, car les e-mails pffff, je reçois l’A/R, mais plus rien je rencontre JR le Maire de Bayonne, jamais reçus message… Donc en mon nom, avec l’article 14 de 1789..
    Suite a ma demande je reçois les indemnités versées aux élus puis après les subventions, surtout, celle sur cette subvention, reverse a la siège a Paris.
    J’évoque les réponses du Maire, sans évoquer le sujet, « le maire transmet quand j’écris, le maire me répond je transmet… »

  4. widok  - 22 janvier 2016 - 2 h 25 min

    felicitations pour cette initiative continuer dans ce sens et je vais essayer de collaborer. IL FAUT ABSOLUMENT DEVANT LA CORRUPTION FAIRE FRONT AVEC TOUTES SES FORCES POUR ELIMINER LE VIRUS QUI DETRUIT LA DEMOCRATIE. DE NOS JOURS TOUT LE MONDE A UN PRIX. L ´ARGENT N ´PAS D´ODEUR
    DIFFICILE DE SAVOIR D´OU IL VIENT. EXEMPLE FINANCEMENT DES CAMPAGNES ELECTORALES- LOBBIES

  5. Jean-Pierre Levrel  - 24 janvier 2016 - 23 h 33 min

    Attention : une commune (ou un EPCI (communauté de communes par ex.)) dispose presque toujours de plusieurs budgets : le budget principal, et un ou plusieurs budgets annexes (eau & assainissement, lotissement, redevance d’enlèvement des ordures ménagères, etc.). Il arrive que le poids des budgets annexes soit supérieur à celui du budget principal.
    Chacun de ces budgets fait l’objet d’un document prévisionnel (le budget) et de documents de résultat : le compte administratif (le plus connu), et le compte de gestion (le plus complet). Plusieurs autres documents peuvent, au bon vouloir de la collectivité, accompagner ces documents principaux (récapitulatif des subventions versées, etc.). Tous ces documents (et tous leurs annexes) sont consultables au siège de la collectivité. En demandant gentiment, la trésorerie locale peut aussi vous communiquer les comptes administratifs et de gestion.
    Le site http://www.collectivites-locales.gouv.fr permet d’accéder aux comptes individuels des communes (et de leurs groupements), des départements et des régions. Remarque : pour les communes il s’agit du seul budget principal, alors que pour les groupements de communes il s’agit du budget global consolidé (i.e. tous budgets confondus). Ce site nous apprend, par exemple, qu’Asco – petite commune du 2B – présente un encours de dette par habitant de plus de 43 000 € (au 31/12/2014) ; sans doute l’un des plus élevés de France…
    En cas de blocage sérieux, la CADA (commission d’accès aux documents administratifs) peut vous aider à obtenir les informations.

  6. Aymard  - 8 avril 2016 - 11 h 23 min

    Excellent travail, clair et de l’humour! super!

  7. Herrard Michel  - 10 juin 2016 - 18 h 38 min

    suite à un courrier recommandé Mr. le maire m’a indiqué que les documents étaient à ma disposition en mairie, mais pas d’envoie par mail alors que les conseillers les reçoivent. J’ai donc pris mon stylo et recopié tous les chiffres.J’ai préparé une analyse des données avec des conclusions et des interrogations. Le maire m’a reçu sur rendez-vous pour en discuter pendant trois heures. mon analyse portait sur la période 2009/2015 avec une vision horizontale des différents chapitres et articles. un travail de 8 mois.

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