11 propositions sur la moralisation de la vie publique

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Moralisation de la vie publique : lettre ouverte à la Présidence de la République

IRFM, Indemnités spéciales de fonction, crédits collaborateurs, permanences parlementaires, réserve parlementaire, décisions des questures, comptes et budgets des collectivités… De nombreuses dérives sont rendues possibles du fait de la non application stricte des normes juridiques en vigueur. Avant de créer de nouveaux textes, considérons les possibilités et interdictions déjà prévues par la Constitution, les lois organiques, les lois normales, les règlements des assemblées parlementaires, les instructions générales des bureaux, les décisions des questures, le code de déontologie… Des solutions existent déjà, juste en appliquant les textes en vigueur !

 

11 PROPOSITIONS

De la responsabilité de la Présidence de la République (article 5 de la Constitution) :
1. Suppression de l’indemnité de résidence des parlementaires et restitution des sommes perçues
2. Suppression de l’indemnité spéciale de fonction des hauts dignitaires et restitution des sommes perçues
3. Suppression de l’IRFM et signalement au PNF de tous les cas d’enrichissement personnel via cet argent public

De la responsabilité du Gouvernement (article 37 de la Constitution) :
4. Suppression de la pratique de la réserve parlementaire
5. Publication sur Etalab de toutes les données communicables recueillies par ACTES, Actes Budgétaires…

De la responsabilité des assemblées parlementaires :
6. Modification des règlements des assemblées au sujet de la variation de l’indemnité de fonction
7. Abrogation de l’article 11 de la loi organique n°2013-906 du 11 octobre 2013
8. Suppression du poste de déontologue de l’Assemblée nationale
9. Suppression des privilèges octroyées à toutes les personnes étrangères aux assemblées parlementaires
10. Achat et gestion des permanences parlementaires par les services de l’Assemblée nationale
11. Publication de la liste des permanences parlementaires et signalement des avantages concédés aux partis politiques

 

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