D’après l’article « La famille Guéant fabrique des députés » paru dans le Canard enchaîné du 25 janvier 2011, Monsieur Guéant-fils touche de la réserve parlementaire alors qu’il n’est que le suppléant du Député Bouvard : « Enfin, l’an dernier, son magot avoisinait les 300 000 euros (François Guéant), contre 155 000 pour le député (Loïc Bouvard). »

Cette pratique pose une nouvelle fois encore le problème de l’indépendance des députés, pourtant inscrite dans notre Constitution…

« Art. 13-1. – Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l’État par leur intermédiaire durant l’année écoulée. Cette liste comprend, pour chaque subvention, l’indication de la personne bénéficiaire, du montant versé et du projet financé. Chaque assemblée tient un registre des listes qui lui sont adressées, qu’elle rend publiques sur son site Internet. »

Analyse du scrutin n° 830 – Première séance du 07/12/2011


Groupe Union pour un Mouvement Populaire (305)

Contre: 190
Mme Michèle Alliot-Marie, MM. Alfred Almont, Jean-Paul Anciaux, Jean Auclair, Mme Martine Aurillac, MM. Patrick Balkany, Jean Bardet, Mme Sylvia Bassot, MM. Patrick Beaudouin, Éric Berdoati, Jean-Louis Bernard, Jérôme Bignon, Jean-Marie Binetruy, Claude Birraux, Émile Blessig, Claude Bodin, Philippe Boennec, Marcel Bonnot, Joseph Bossé, Jean-Claude Bouchet, Gilles Bourdouleix, Mmes Chantal Bourragué, Françoise Briand, MM. Philippe Briand, Bernard Brochand, Michel Buillard, Yves Bur, Dominique Bussereau, Patrice Calméjane, Gilles Carrez, Yves Censi, Jérôme Chartier, Gérard Cherpion, Dino Cinieri, Éric Ciotti, Philippe Cochet, Georges Colombier, Mme Geneviève Colot, MM. Jean-François Copé, Louis Cosyns, Jean-Michel Couve, Mme Marie-Christine Dalloz, MM. Olivier Dassault, Bernard Debré, Bernard Deflesselles, Rémi Delatte, Richard Dell’Agnola, Mme Sophie Delong, MM. Yves Deniaud, Patrick Devedjian, Nicolas Dhuicq, Éric Diard, Olivier Dosne, Mmes Marianne Dubois, Cécile Dumoulin, MM. Jean-Pierre Dupont, Paul Durieu, Christian Estrosi, Jean-Michel Ferrand, Daniel Fidelin, Nicolas Forissier, Mme Marie-Louise Fort, MM. Jean-Michel Fourgous, Marc Francina, Yves Fromion, Sauveur Gandolfi-Scheit, Claude Gatignol, Hervé Gaymard, Guy Geoffroy, Alain Gest, Franck Gilard, Didier Gonzales, Jean-Pierre Gorges, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Michel Grall, Jean Grenet, Mme Anne Grommerch, M. Jacques Grosperrin, Mmes Arlette Grosskost, Pascale Gruny, Françoise Guégot, MM. Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Gérard Hamel, Michel Havard, Michel Herbillon, Antoine Herth, Mme Françoise Hostalier, MM. Philippe Houillon, Sébastien Huyghe, Christian Jacob, Denis Jacquat, Paul Jeanneteau, Mme Maryse Joissains-Masini, MM. Marc Joulaud, Didier Julia, Jacques Kossowski, Mme Fabienne Labrette-Ménager, MM. Jacques Lamblin, Raymond Lancelin, Mme Laure de La Raudière, MM. Pierre Lasbordes, Charles de La Verpillière, Thierry Lazaro, Robert Lecou, Guy Lefrand, Marc Le Fur, Michel Lejeune, Dominique Le Mèner, Jacques Le Nay, Jean-Louis Léonard, Pierre Lequiller, Mmes Dominique Le Sourd, Geneviève Levy, M. Gérard Lorgeoux, Mme Gabrielle Louis-Carabin, MM. Lionnel Luca, Daniel Mach, Jean-François Mancel, Mme Christine Marin, MM. Muriel Marland-Militello, Alain Marleix, Mme Henriette Martinez, MM. Patrice Martin-Lalande, Alain Marty, Jean-Claude Mathis, Pierre Méhaignerie, Christian Ménard, Damien Meslot, Jean-Claude Mignon, Pierre Morange, Jean-Marie Morisset, Alain Moyne-Bressand, Jacques Myard, Jean-Pierre Nicolas, Yves Nicolin, Hervé Novelli, Mme Françoise de Panafieu, MM. Bertrand Pancher, Yanick Paternotte, Mme Béatrice Pavy, MM. Jacques Pélissard, Dominique Perben, Bernard Perrut, Étienne Pinte, Michel Piron, Henri Plagnol, Serge Poignant, Mme Bérengère Poletti, M. Axel Poniatowski, Mme Josette Pons, MM. Jean Proriol, Didier Quentin, Michel Raison, Frédéric Reiss, Franck Reynier, Arnaud Richard, Arnaud Robinet, Camille de Rocca Serra, Jean-Marie Rolland, Mme Valérie Rosso-Debord, MM. Jean-Marc Roubaud, Martial Saddier, Paul Salen, Bruno Sandras, François Scellier, André Schneider, Jean-Pierre Schosteck, Fernand Siré, Jean-Pierre Soisson, Michel Sordi, Daniel Spagnou, Eric Straumann, Alain Suguenot, Mme Michèle Tabarot, MM. Jean-Charles Taugourdeau, Guy Teissier, Michel Terrot, Mme Marie-Hélène Thoraval, MM. Dominique Tian, Jean Tiberi, Yves Vandewalle, François Vannson, Mme Catherine Vautrin, MM. Jean-Sébastien Vialatte, René-Paul Victoria, Philippe Vitel, Gérard Voisin et Jean-Luc Warsmann.

Non-votant: 1
M. Bernard Accoyer (Président de l’Assemblée nationale).

Groupe Socialiste, Radical, Citoyen et divers Gauche (197)

Pour: 105
MM. Jean-Marc Ayrault, Gérard Bapt, Claude Bartolone, Christian Bataille, Mmes Delphine Batho, Marie-Noelle Battistel, Gisèle Biémouret, M. Daniel Boisserie, Mme Monique Boulestin, MM. Pierre Bourguignon, François Brottes, Alain Cacheux, Jérôme Cahuzac, Jean-Christophe Cambadélis, Thierry Carcenac, Christophe Caresche, Mme Martine Carrillon-Couvreur, MM. Guy Chambefort, Jean-Paul Chanteguet, Gérard Charasse, Jean-Michel Clément, Mme Marie-Françoise Clergeau, M. Catherine Coutelle, Mme Pascale Crozon, M. Frédéric Cuvillier, Mme Claude Darciaux, MM. Pascal Deguilhem, François Deluga, Bernard Derosier, Michel Destot, René Dosière, Julien Dray, Jean-Pierre Dufau, William Dumas, Mme Laurence Dumont, MM. Olivier Dussopt, Christian Eckert, Henri Emmanuelli, Mme Corinne Erhel, MM. Laurent Fabius, Albert Facon, Mme Martine Faure, M. Hervé Feron, Mmes Aurélie Filippetti, Geneviève Fioraso, M. Pierre Forgues, Mmes Valérie Fourneyron, Geneviève Gaillard, M. Paul Giacobbi, Mme Annick Girardin, MM. Joël Giraud, Jean Glavany, Daniel Goldberg, Mme Pascale Got, MM. Marc Goua, Jean Grellier, François Hollande, Christian Hutin, Mme Françoise Imbert, MM. Michel Issindou, Serge Janquin, Armand Jung, Mme Marietta Karamanli, MM. Jean-Pierre Kucheida, François Lamy, Jack Lang, Mme Colette Langlade, MM. Jean Launay, Jean-Yves Le Bouillonnec, Gilbert Le Bris, Mme Annick Le Loch, M. Patrick Lemasle, Mme Annick Lepetit, MM. Bruno Le Roux, Serge Letchimy, Michel Liebgott, Mme Martine Lignières-Cassou, MM. Apeleto Albert Likuvalu, François Loncle, Jean Mallot, Jean-René Marsac, Mme Frédérique Massat, M. Gilbert Mathon, Mme Sandrine Mazetier, MM. Kléber Mesquida, Arnaud Montebourg, Pierre Moscovici, Pierre-Alain Muet, Henri Nayrou, Jean-Luc Perat, Mme Martine Pinville, MM. Philippe Plisson, Dominique Raimbourg, Mmes Marie-Line Reynaud, Chantal Robin-Rodrigo, MM. Marcel Rogemont, Bernard Roman, Jean Jacques Urvoas, Daniel Vaillant, Jacques Valax, Manuel Valls, Michel Vergnier, André Vézinhet, Alain Vidalies et Philippe Vuilque.

Contre: 2
MM. Jean-Michel Boucheron et Alain Claeys.

Groupe Gauche Démocrate et Républicaine (24)

Pour: 19
Mmes Marie-Hélène Amiable, Huguette Bello, Martine Billard, MM. Alain Bocquet, Jean-Pierre Brard, Jean-Jacques Candelier, André Chassaigne, Marc Dolez, André Gerin, Pierre Gosnat, Jean-Paul Lecoq, Noël Mamère, Alfred Marie-Jeanne, Roland Muzeau, Daniel Paul, Anny Poursinoff, François de Rugy, Jean-Claude Sandrier et Michel Vaxès.

Groupe Nouveau Centre (24)

Contre: 5
MM. Pascal Brindeau, Charles de Courson, Francis Hillmeyer, Jean-Luc Préel et André Santini.

Abstention: 2
MM. Christian Blanc et Michel Hunault.

Non inscrits (9)

Contre: 1
M. Dominique Souchet.

M. François Sauvadet, ministre. : …Par ailleurs, monsieur le président, en application de l’article 96 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve des votes sur la proposition de loi organique et sur la proposition de loi ordinaire.
M. Bernard Roman : La censure ! Le bâillon !
M. Claude Bodin : Toujours dans l’excès, monsieur Roman !
M. le président : La réserve est de droit.
…
M. François de Rugy, rapporteur : À la suite des auditions que j’ai conduites avec d’autres collègues de la commission des lois, j’ai proposé moi-même certains aménagements à la proposition de loi. Nous sommes bien dans un travail parlementaire. Mais, avant de présenter ces amendements, je voudrais dire, monsieur le ministre, que nous regrettons profondément que le Gouvernement ait demandé la réserve des votes sur tous les articles de la proposition de loi.
Pour que cela soit noté au compte rendu, je redis que c’est inacceptable pour le Parlement, et surtout pour l’opposition puisque la réserve n’est pas demandée pour les propositions de loi émanant de la majorité. En fait, les propositions de loi de l’opposition ne sont pas vraiment débattues puisque nous examinons des amendements sur lesquels nous n’allons même pas pouvoir voter.
…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Sauvadet, ministre :…Monsieur le président, en application de l’article 44, alinéa 3, de la Constitution, le Gouvernement demande à l’Assemblée de se prononcer par un seul vote sur les articles à l’exclusion de tout amendement, sur l’ensemble de la proposition de loi.
M. Bernard Roman : Ça y est, c’est le bâillon !
M. François de Rugy : Monsieur le président, je demande la parole.
M. le président : Monsieur le rapporteur, selon notre règlement, vous n’avez plus le droit de prendre la parole car nous avons terminé l’examen des articles. Je vous accorde néanmoins deux minutes pour vous exprimer.
M. François de Rugy, rapporteur : Je vous remercie, monsieur le président.
M. le ministre nous remercie tout en nous faisant un drôle de cadeau, puisque cela conduit à ne pas pouvoir voter dès maintenant sur ce texte ! Nous aurons donc un vote solennel la semaine prochaine. J’inviterai à ce moment-là l’ensemble des députés à prendre leurs responsabilités sur ce texte.
À travers ce débat qui, bien que court, a tout de même permis l’examen d’un certain nombre de sujets, nous avons pu constater qu’il y existait plusieurs visions, pas toujours inconciliables d’ailleurs et qui dépassaient les clivages entre les groupes. En effet, ce n’est pas seulement une question de gauche et de droite, même si je considère qu’en la matière la majorité est pour le moins frileuse et qu’elle a le pied sur le frein plutôt que sur l’accélérateur.
Pour ma part, je voudrais remercier tous ceux qui ont participé à ce débat : mes collègues députés, bien sûr, mais aussi le ministre, pour le respect dont il a fait preuve à chaque stade du débat, y compris sur l’examen des amendements. À chaque fois il a pris le temps de répondre, ce qui n’a pas toujours été le cas de ses collègues lors d’autres débats.
M. François Sauvadet, ministre : Merci à vous, monsieur le député !
M. François de Rugy, rapporteur : Je vous donne rendez-vous la semaine prochaine pour le vote.
M. le président : Je rappelle que la conférence des présidents a décidé que les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble de la proposition de loi, auront lieu le mercredi 7 décembre, après les questions au Gouvernement.

Pourtant, il est des sujets particulièrement sensibles tels que la RESERVE PARLEMENTAIRE. Après quelques courriers (7 lettres, 4 mails, une saisie de la CADA, une requête pour escès de pouvoir…) envoyés depuis plus de 10 mois pour savoir : « Qui a soutenu la demande de subvention, quel projet, quelle somme, quel bénéficiaire ? », aucune réponse satisfaisante… Rien !

Force est de constater que, derrière les discours de façade : « C’est un programme qui n’est pas secret [...] C’est clair, c’est transparent » (M. Larcher) ou les remarques condescendantes : « Ca n’existe pas la réserve parlementaire ! [...] j’ai vraiment essayé de vous convaincre et de tenter que vous vous endormiez sans trop d’aigreurs… » (M. Cahuzac), se cache une réalité plus prosaïque : Circulez, y’a rien à voir !

Il est fini le temps où la politique était une chose trop importante pour ne pas la laisser aux mains des citoyens…
Faites suivre l’information. Merci.

Heureusement, la Presse commence à réagir :

08/11/11 – Pour agir, il faut savoir (Sud Ouest)

08/11/11 – Recours d’un contribuable pour lever le voile sur la réserve parlementaire (AFP repris par Le Parisien)

10/11/11 Les réserves parlementaires, bas de laines électoraux (Ouest France)

12/11/11 Dessin de Charlie Delta (Sud Ouest)

12/11/11 Elu à temps bien pleins (Sud Ouest)

12/11/11 – Ce n’est pas démagogique de parler du salaire des élus (La Dépêche)

12/11/11 – La cagnotte des députés à la loupe (La Dépêche)

24/11/11 – L’argent gris de vos députés (La Feuille)

24/11/11 – Le Sénat autrement, selon son nouveau président Jean-Pierre Bel (La Nouvelle République)

26/11/11 – Nos élus restent sur la réserve (Sud Ouest)

29/11/11 Ce que nos parlementaires font de leurs « réserves » (Ouest France)

30/11/11 Qu’est-ce que c’est et de combien disposent nos élus ? (Le Dauphiné)

Source : Conférence de presse de Jean-Pierre Bell, diffusée le 24/11/2011 sur Public Sénat.

Pour rappel, lors de la dernière la campagne électorale, M. Bell avait accusé M. Larcher d’utiliser les fonds de cette cagnotte à des fins électoralistes en dénonçant dans un article du Monde « l’utilisation des moyens de la République au profit des candidats UMP »

Si on ne peut que saluer cette volonté de transparence, voire de séparation réelle des Pouvoirs, les parlementaires laissant ici au Gouvernement son rôle normal de l’Exécutif, il est par contre difficile de comprendre la proposition faite ensuite par M. Bell qui reviendrait à récompenser le « présentéisme » au Sénat. Faut-il rappeler au Président du Sénat que les Parlementaires sont des élus nationaux… qui ne représentent pas que les électeurs de leur circonscription. Electeurs qui se verraient alors sanctionnés. Non ! soyons sérieux ! Mais pourquoi ne pas appliquer déjà des mesures simples à prendre en cas d’absentéisme : la baisse des indemnités…
(lire l’article sur la présence des députés – nosdepute.fr)

« Les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat communiquent à leur assemblée, au plus tard le 30 juin de chaque année, la liste des subventions versées par l’État par leur intermédiaire durant l’année écoulée. Cette liste comprend, pour chaque subvention, l’indication de la personne bénéficiaire, du montant versé et du projet financé. Chaque assemblée tient un registre des listes qui lui sont adressées, qu’elle rend publiques sur son site Internet. »

Si vous aussi vous souhaitez rendre cette proposition publique, copier le lien de la page sur votre Blog et/ou envoyez le à vos amis… et aux autres aussi :
http://www.pour-une-democratie-directe.fr/_BLOG/?p=1720

Réclamons une véritable séparation des Pouvoirs !
Exigeons la Transparence et le droit d’être informé !
Faisons valoir nos droits à contribuer à la formation de la loi !
Demandons des comptes à nos Représentants !
Œuvrons pour que chacun puisse vivre décemment !

Pour que cela ne reste pas juste quelques mots alignés les uns derrière les autres, sans lendemain, nous allons illustrer ces propos à l’aide de faits concrets qui se sont présentés à nous lors de nos deux actions : « La pension des députés » et « La réserve parlementaire » :

Des constats

Le non respect du règlement de l’Assemblée nationale,
des permanences parlementaires qu’à l’écoute de leur circonscription,
l’impossibilité de savoir comment ont voté les députés,
23 réponses à 577 courriers adressés personnellement aux députés,
le huis-clos des décisions du bureau de l’Assemblée nationale,
l’impossibilité pour le citoyen de contribuer à la formation de la loi,
un refus de la Conférence des Présidents sans explication ni communication,
de nombreuses propositions de loi tombées aux oubliettes,
des indemnités de frais de représentation de mandat non assujettis à facturation,
des députés qui, en tant que maires, conseillers,… font aussi partis de l’exécutif,
des députés qui proposent (puis votent) des subventions ministérielles,

Des solutions

Donner un véritable statut au règlement de l’Assemblée.
Rappeler aux députés que leur mandat est national.
Utiliser les boîtiers pour tous les votes des députés.
Eviter le cumul des fonctions et des mandats .
Renforcer le droit des pétitions déposées aux assemblées.
Rendre publiques les décisions de la Conférence des Présidents.
Permettre à tout parlementaire de faire voter une de ses propositions.
Rembourser les frais réels de mandat à partir des factures.
Interdire les mandants de l’Exécutif aux députés.
Abandonner la pratique de la réserve parlementaire.

« Etes-vous pour l’alignement de la pension des députés sur le régime général ? »

15 députés ont répondu « OUI » ( 94 % )

• Mme. BATTISTEL Marie-noëlle (Réponse)
• Mme. FILIPPETTI Aurélie (Réponse)
• Mme. LEBRANCHU Marylise (Réponse)
• Mme. POURSINOFF Anny (Réponse)
• Mme. DE LA RAUDIERE Laure (Réponse)
• Mme. DE SALVADOR Françoise (Réponse)
• M. BENOIT Thierry (Réponse)
• M. DIEFENBACHER Michel (Réponse)
• M. FLORY Jean-Claude (Réponse)
• M. GREMETZ Maxime (Réponse)
• M. LAGARDE Jean-Christophe (Réponse)
• M. LASSALLE Jean (Réponse)
• M. REMILLER Jacques (Réponse)
• M. DE RUGY François (Réponse)
• M. VIGIER Philippe (Réponse)

1 député a répondu « NON » ( 6 % )

• M. COUANAU René (Réponse)

7 députés ont répondu autrement

• Mme. BILLARD Martine (Réponse)
• M. LE BRIS Gilbert (Réponse)
• M. DORD Dominique (Réponse)
• M. LE GUEN Jacques (Réponse)
• M. JACOB Christian (Réponse)
• M. LENOIR Jean-Claude (Réponse)
• M. MARCON Jean-Pierre (Réponse)




554 députés n’ont pas encore répondu

Au printemps dernier, l’association a déposé 577 courriers à l’Assemblée nationale. Ces lettres, adressées personnellement à chaque député, leur offraient à tous, pour la première fois, la possibilité de s’exprimer publiquement et directement sur leur propre système de pensions.

« En effet, à l’heure actuelle, les modifications apportées à la pension des députés n’ont été traitées qu’indirectement, par les seuls membres du bureau de l’Assemblée, à huis clos… alors que plusieurs demandes ont avorté :
– En 2003 : Un député dépose une proposition de loi sur un alignement complet avec le régime général… Sept ans plus tard, la proposition est toujours en attente !
– En 2007 : Un député pose en réunion de groupe la question de l’alignement… Cette question est rapidement écartée par un député plus ancien : « Pas de coup de pub ! »
– En 2010 : Deux amendements demandent un rapport à ce sujet… Amendements rapidement évincés par le principe de la séparation des pouvoirs »

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