ASSOCIATION POUR UNE DÉMOCRATIE DIRECTE
BP 9, 47360 PRAYSSAS
c'est la loi de la majorité respectant comme il convient le droit des minorités. »
Clement Richard Attlee
Un autre droit !
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en savoir plusTous les citoyens ont le droit de concourir personnellement à la formation de la loi : c'est un droit constitutionnel !
Extrait de l'article VI de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :
La loi est l'expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont le droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse…
TÉLÉCHARGEMENTS
La constitution française...
L'Assemblée nationale...
Tous les citoyens peuvent envoyer une pétition à l'Assemblée nationale :
c'est un droit législatif !
Extrait des articles 147 et 148 du règlement de l'Assemblée nationale :
Les pétitions doivent être adressées au Président de l'Assemblée(…) Le président de l'Assemblée nationale renvoie les pétitions à la commission compétente pour leur examen(…) Avis est donnée au pétitionnaire de la décision de la commission concernant sa pétition(…)
Les sites de référence :
L'Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel
et l'Administration française
LOI du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 02-07-1901 p. 4025-4027Loi dite « Loi Waldeck-Rousseau » :
- art. 1er : Définition légale de l'association - Affirmation de son caractère non lucratif
- art. 2 : Liberté d'association
- art. 3 : Nullité de toute association fondée sur un objet contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement
- art. 4 : Liberté de retrait des membres d'une association
- art. 5 : Déclaration préalable nécessaire des associations voulant obtenir la capacité juridique
- art. 6 : Capacité juridique des associations et libre administration, par elles, des cotisations de leurs membres et des immeubles nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent
- art. 7 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la présente loi
- art. 8 : Dispositions pénales
- art. 9 : Dévolution des biens des associations dissoutes
- art. 10 : art. ultérieurement remplacé
- art. 11 : Régime de capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique
- art. 12 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
- art. 14 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 15 : Réglementation comptable applicable aux congrégations religieuses
- art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 17 : Nullité de tous actes permettant aux associations ou congrégations religieuses de se soustraire à certaines dispositions de la présente loi
- art. 18 : Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées
- art. 19 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
- art. 21 : Abrogation de l'art. 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820, de la loi du 10 avril 1834, de l'art. 13 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, de la loi du 14 mars 1872, du paragraphe 2 de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, du décret du 31 janvier 1852 et, généralement, de toutes les dispositions contraires à la présente loi
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Responsable éditorial : Hervé Lebreton
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