Le savez-vous ?

LOI du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

• art. 1er : Définition légale de l'association - Affirmation de son caractère non lucratif
• art. 2 : Liberté d'association
• art. 3 : Nullité de toute association fondée sur un objet contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement
• art. 4 : Liberté de retrait des membres d'une association
• art. 5 : Déclaration préalable nécessaire des associations voulant obtenir la capacité juridique
• art. 6 : Capacité juridique des associations et libre administration, par elles, des cotisations de leurs membres et des immeubles nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent
• art. 7 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la présente loi
• art. 8 : Dispositions pénales
• art. 9 : Dévolution des biens des associations dissoutes
• art. 10 : art. ultérieurement remplacé
• art. 11 : Régime de capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique
• art. 12 : Art. ultérieurement abrogé
• art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
• art. 14 : Art. ultérieurement abrogé
• art. 15 : Réglementation comptable applicable aux congrégations religieuses
• art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
• art. 17 : Nullité de tous actes permettant aux associations ou congrégations religieuses de se soustraire à certaines dispositions de la présente loi
• art. 18 : Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées
• art. 19 : Art. ultérieurement abrogé
• art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
• art. 21 : Abrogation de l'art. 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820, de la loi du 10 avril 1834, de l'art. 13 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, de la loi du 14 mars 1872, du paragraphe 2 de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, du décret du 31 janvier 1852 et, généralement, de toutes les dispositions contraires à la présente loi

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Responsable éditorial : Hervé Lebreton

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