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DANS LE SUD OUEST « Pour agir, il faut savoir », LE PRESIDENT DE L'ASSOCIATION EXPLIQUE POURQUOI IL A DEPOSE UN RECOURS A L'ENCONTRE DU MINISTERE DE L'INTERIEUR
08/11/2011Après de nombreux courriers sans réponse, cela semble être la seule façon de savoir comment est utilisé l'argent du contribuable... « Plutôt que d'être résigné, chacun d'entre nous peut agir. Mais pour agir, il faut savoir ».
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M. CAHUZAC RENDRA-T-IL PUBLIQUE L'UTILISATION DE L'ARGENT DE L'ETAT ?
19/10/2011Le Président de l'Association réitère sa demande : « ...Président de la commission des Finances, vous avez forcement une connaissance parfaite des crédits répartis par cette commission. De plus, votre fonction vous octroie le pouvoir d'exiger la communication de tous les documents comptables des ministères »
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LETTRE OUVERTE AU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
04/10/2011La pratique de la réserve parlementaire n'étant ni digne d'une « République irréprochable », ni d'une « Démocratie exemplaire », le Président de l'association demande au Président de la République d'assumer ses fonctions en mettant courageusement un terme à cette pratique scandaleuse.
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DECISION DE LA C.A.D.A. : « avis favorable »
08/09/2011La Commission d'Accès aux Documents Administratifs, saisie suite au refus du ministre de l'Intérieur de communiquer les documents de la réserve parlementaire, a précisé que « les documents relatifs à la réserve parlementaire produits ou reçus par l'administration, ou susceptibles d'être obtenus par elle [...] revêtent le caractère de documents administratifs, au sens de la loi du 17 juillet 1978, et sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande [...] »
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LE MINISTERE DE L'INTERIEUR REFUSE DE REPONDRE AUX QUESTIONS POSEES SUR LA RESERVE PARLEMENTAIRE : Qui ? Pour quoi ? Combien ? Pour qui ?
20/07/2011D'après le Chef de Cabinet du Ministre de l'Intérieur, « ... seuls les tableaux de suivi de consommation de crédits affectés constituent des actes administratifs de nature à être communiquées »
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LOI du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
JO 02-07-1901 p. 4025-4027Loi dite « Loi Waldeck-Rousseau » :
- art. 1er : Définition légale de l'association - Affirmation de son caractère non lucratif
- art. 2 : Liberté d'association
- art. 3 : Nullité de toute association fondée sur un objet contraire aux lois ou aux bonnes moeurs ou ayant pour but de porter atteinte à l'intégrité du territoire national et à la forme républicaine du Gouvernement
- art. 4 : Liberté de retrait des membres d'une association
- art. 5 : Déclaration préalable nécessaire des associations voulant obtenir la capacité juridique
- art. 6 : Capacité juridique des associations et libre administration, par elles, des cotisations de leurs membres et des immeubles nécessaires à l'accomplissement du but qu'elles se proposent
- art. 7 : Procédure de dissolution des associations visées à l'art. 3 de la présente loi
- art. 8 : Dispositions pénales
- art. 9 : Dévolution des biens des associations dissoutes
- art. 10 : art. ultérieurement remplacé
- art. 11 : Régime de capacité juridique des associations reconnues d'utilité publique
- art. 12 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 13 : Art. ultérieurement remplacé
- art. 14 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 15 : Réglementation comptable applicable aux congrégations religieuses
- art. 16 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 17 : Nullité de tous actes permettant aux associations ou congrégations religieuses de se soustraire à certaines dispositions de la présente loi
- art. 18 : Liquidation des biens des congrégations religieuses non autorisées
- art. 19 : Art. ultérieurement abrogé
- art. 20 : Modalités d'application de la présente loi
- art. 21 : Abrogation de l'art. 20 de l'ordonnance des 5-8 juillet 1820, de la loi du 10 avril 1834, de l'art. 13 du décret du 28 juillet 1848 sur les clubs, de l'art. 7 de la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion, de la loi du 14 mars 1872, du paragraphe 2 de l'art. 2 de la loi du 24 mai 1825 relative aux congrégations religieuses de femmes, du décret du 31 janvier 1852 et, généralement, de toutes les dispositions contraires à la présente loi
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